Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/06/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation statutaire et la reconnaissance professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM).
Ces professionnels de l'aide médicale d'urgence sont des fonctionnaires de catégorie C (emploi administratif) de la fonction publique hospitalière (FPH), régis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990. Ils tiennent un rôle majeur dans la prise en charge des urgences, puisqu'ils assurent 24 heures sur 24 le traitement des appels destinés au SAMU, acte de régulation médicale protégé par le secret médical, ce qui exige de posséder des compétences pluridisciplinaires et un grand sens de la responsabilité.
Pour autant, si les PARM ont connu récemment des modifications réglementaires de promotion interne, il ne s'agit que de mesures sporadiques. C'est pourquoi ils souhaitent la mise en place d'un dispositif qui prévoie à la fois un reclassement dans la catégorie B de la FPH filière administrative, la création d'une formation initiale diplômante et des formations continues régionalisées.
En conséquence il lui demande si elle a l'intention, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, d'analyser ces demandes afin d'instaurer un dispositif global de revalorisation statutaire et de reconnaissance professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 07/08/2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de I'ANFH (association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M. Jean-Yves Grall.
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