Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/06/2008
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la récupération des charges locatives auprès des locataires.
La liste des charges récupérables est fixée dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Cette liste, non exhaustive, n'apporte aucune précision quant aux charges sociales et fiscales. Les représentants des locataires rencontrent de réelles difficultés pour consulter l'intégralité des justificatifs des charges récupérables sur les locataires, notamment ceux relatifs aux salaires et taxes fiscales et sociales, les bailleurs arguant du droit privé, en justification de la non présentation des documents (fiches de salaires, bordereaux de versements aux institutions fiscales et sociales) bien que les représentants des locataires soient tenus au devoir de réserve et de discrétion en la matière.
En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de remédier à cet état de fait.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 15/10/2009
Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. Le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 relatif aux frais de gardiennage a actualisé et clarifié les modalités de récupération des charges relatives à la rémunération des gardiens, concierges et employés d'immeubles. La principale innovation consiste dans la création d'un forfait applicable au gardien lorsque celui-ci n'exécute qu'une seule des deux tâches, à savoir l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets. Ainsi, la récupération est toujours de 75 % lorsque le gardien effectue les deux tâches mais désormais le bailleur peut imputer à ses locataires 40 % de la rémunération du gardien lorsque ce dernier n'effectue que l'une des deux tâches. Le décret apporte également des précisions sur la nature des composantes de la rémunération qui peuvent être récupérées ou non. Ainsi, l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise, les indemnités et primes de départ à la retraite, les indemnités de licenciement, la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise, la participation de l'employeur à l'effort de construction et la cotisation à la médecine du travail ne seront plus récupérables sur le locataire. Enfin, le décret précise le contenu « des charges d'encadrement technique » en y ajoutant les mots « chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ». Ces charges ainsi définies sont récupérables sur les locataires à concurrence de 10 % de leur montant.
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