Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/06/2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations de nombreuses communes de stations de sports d'hiver quant au montant de la dotation touristique dont elles bénéficient. Le calcul de cette dotation était à l'origine fondé sur la capacité d'accueil touristique de la commune et sur le rapport entre cette capacité d'accueil et la population résidante à titre permanent. Cette dotation touristique a été d'abord plafonnée suite à la réforme de 1985 et ensuite gelée par son intégration dans la dotation forfaitaire de DGF (dotation globale de fonctionnement) prévue par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993. La conséquence en a été pour certaines communes touristiques, dont le développement s'est fait pour l'essentiel entre 1988 et 1991, la non prise en compte de leurs charges exceptionnelles générées par le développement touristique. En figeant la dotation touristique, cette dernière s'est trouvée déconnectée de toute situation concrète et certaines communes perçoivent une dotation sans rapport avec leurs charges réelles. Il lui cite l'exemple de la commune de LANDRY en Savoie, dont l'évolution de la dotation a été brutalement bloquée par l'écrêtement institué en 1988. En conséquence, afin de remédier à cette disparité de traitement pénalisant les stations les plus récentes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la dotation touristique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes a regroupé en une dotation forfaitaire unique la plupart des éléments de l'ancienne DGF, au nombre desquelles figuraient notamment les dotations touristiques (dotation supplémentaire et dotation particulière). En globalisant les montants relatifs à ces dotations dans la dotation forfaitaire, la loi de 1993 a donc gelé la liste des communes qui en bénéficiaient et sédimenté ainsi leur montant. En dépit de leur caractère « inerte », le législateur a cependant souhaité en 1993 conserver leur trace sur les fiches récapitulatives de la DGF, adressées aux communes. Les montants de dotation touristique notifiés aux communes qui en bénéficiaient avant 1993 sont donc actualisés tous les ans en fonction du taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, arrêtée par le comité des finances locales. Ces montants de dotation touristique n'ont toutefois qu'une dimension indicative dans la mesure où ils ne sont que la photographie actualisée de la situation des communes touristiques en 1993. À l'inverse, il convient de noter les avantages que tirent les stations de montagne du mode de calcul actuel de la dotation forfaitaire. Trois des cinq composantes de la dotation forfaitaire des communes favorisent en effet les communes « stations ». La dotation de base est tout d'abord fonction de la population, qui intègre un habitant par résidence secondaire. Ce mode de calcul est favorable à la commune de Landry qui voit sa population majorée de 813 habitants et sa dotation de base de 66 188 euros en 2008. Ensuite, les communes classées en « stations » bénéficient d'une dotation superficiaire majorée ; en effet, alors que la dotation superficiaire atteint 3,17 euros par hectare en 2008, les communes de montagne bénéficient d'une dotation de 5,27 euros par hectare. Enfin, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 a crée une dotation spécifique pour les communes situées en coeur de parc national : 168 communes de montagnes en 2008 sur un total de 177 communes bénéficiaires. La situation de la commune de Landry se situe à un niveau tout à fait acceptable en termes de dotations, sa DGF globale s'établit en effet à 251 471 euros en 2008 (soit 173,55 euros/hab.), nettement au-dessus de la moyenne de la strate (1 000 à 1 999 habitants) qui s'établit à 144,65 euros.
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