Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 12/06/2008
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'abaissement de 10 % des plafonds des ressources permettant d'accéder aux logements HLM et l'augmentation des surloyers pour les personnes dépassant ces plafonds de ressources. Ces mesures suscitent de très vives inquiétudes chez les locataires HLM : selon eux, ces dispositions, qui excluront du parc HLM un grand nombre de ménages disposant de revenus moyens, vont nuire gravement à la mixité sociale et renforceront la ghettoïsation de l'habitat social. En outre, ces mesures interviennent alors que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est entrée en application depuis le 1er janvier 2008. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de préserver, voire de renforcer, la mixité sociale dans les logements sociaux et d'assurer l'accès des familles modestes aux logements HLM.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 11/03/2010
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu la baisse des plafonds de ressources retenus pour l'éligibilité au logement social de 10,3 %. Cette baisse est une mesure technique destinée à annuler les effets liés au passage aux 35 heures. En effet, entre 2003 et 2006, les plafonds de ressources, indexés sur le SMIC horaire, ont augmenté beaucoup plus fortement que les revenus réels des ménages. La baisse de 10,3 % a pour objet d'effacer ce décalage. Cette baisse n'exclut en aucune manière les ménages disposant de revenus moyens puisque plus de 60 % des ménages restent éligibles au logement social, soit le même niveau que celui des années 2000.
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