Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/06/2008
Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle des suppléants des conseillers municipaux des communes associées.
Leur statut ne leur confère ni le droit de vote en cas d'absence des conseillers municipaux qu'ils suppléent, ni la possibilité de les remplacer de droit en cas de démission ou de décès.
Ce rôle purement consultatif a pour conséquence de décourager les candidatures à de tels postes.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de leur permettre de voter à la place des conseillers qu'ils suppléent en cas d'absence de ces derniers et de remplacer de droit leurs titulaires en cas de vacance du poste.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/08/2008
Dans le cas de fusion de communes, l'article L. 255-1 du code électoral prévoit que, lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire. Cette mesure est destinée à permettre, en tant que de besoin, de faire valoir le point de vue d'un représentant de la commune associée au cours des débats du conseil municipal. Toutefois, cette faculté ne peut porter atteinte au principe selon lequel seuls les conseillers municipaux peuvent, par leurs délibérations et leurs votes, prendre des décisions relatives aux affaires communales. Ainsi, s'agissant de l'exercice du droit de vote au sein de l'assemblée communale, il appartient au seul conseiller municipal élu dans la section correspondant à la commune associée, qui peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
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