Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 12/06/2008
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur l'harmonisation des normes techniques applicables aux adaptateurs secteur pour les appareils électroniques portatifs.
L'Association française des opérateurs mobiles recense aujourd'hui dans notre pays 53 millions d'utilisateurs de téléphones mobiles. A ces appareils de télécommunications s'ajoutent d'autres types d'appareils électroniques portatifs, tels les baladeurs numériques ou encore les organiseurs PDA (Personal Digital Assistant), dont un grand nombre de nos compatriotes sont également équipés.
Chacun de ces appareils est livré avec un adaptateur secteur permettant de recharger régulièrement sa batterie. Ces « chargeurs » sont toutefois, dans leur très large majorité, compatibles avec un seul et unique modèle d'appareil. Il arrive même que plusieurs modèles d'un même constructeur soient pourvus d'adaptateurs différents selon la gamme du produit ou son époque de fabrication.
Cet état de fait engendre des difficultés de plusieurs ordres. Tout d'abord, on estime qu'un appareil portable est renouvelé, en moyenne, tous les 20 mois. On pourrait donc en déduire qu'il y aurait environ, chaque année, près de 32 millions de chargeurs ne servant plus et se trouvant à recycler. En outre, pour le consommateur, les inconvénients sont multiples, en cas par exemple de déchargement de la batterie alors qu'il est en déplacement et n'a pas accès à son chargeur spécifique, en cas de perte ou encore de casse de l'adaptateur.
Un adaptateur dit « universel », compatible avec les différents types d'appareils et les différentes marques, permettrait assurément de simplifier l'utilisation au quotidien de ces appareils mobiles. On peut d'ailleurs remarquer que pour d'autres supports électroniques, la compatibilité des standards techniques a pu être réalisée avec succès, par exemple pour les périphériques de stockage de données dits "clés USB", qui sont utilisables sur toutes les plateformes informatiques. Il importe donc d'encourager les constructeurs de matériels électroniques portatifs sur la voie de l'universalité des adaptateurs secteur.
Elle souhaiterait qu'il lui indique les initiatives qui peuvent être engagées, au niveau national et européen, afin d'inciter les constructeurs d'appareils électroniques portatifs à concevoir et commercialiser un adaptateur secteur universel, compatible entre les différentes marques et les différents supports.
- page 1152
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique publiée le 07/08/2008
Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'absence de standardisation des chargeurs d'appareils électroniques portatifs (téléphone mobile, appareils photo numérique, baladeur, assistant personnel numérique) peut poser des difficultés pratiques au consommateur, en cas par exemple de déchargement de la batterie alors qu'il est en déplacement et n'a pas accès à son chargeur spécifique, en cas de perte ou encore de casse de l'adaptateur. Elle suscite par ailleurs une augmentation des déchets électroniques. Un chargeur dit « universel », interchangeable entre différents modèles ou différentes marques permettrait une réutilisation de ce type d'accessoire, au bénéfice des consommateurs et du développement durable. Il importe donc d'encourager les constructeurs de matériels électroniques portatifs sur la voie de l'universalité des adaptateurs secteur. L'AFNOR et Bouygues Télécom ont à cet égard proposé fin 2007 une initiative conjointe visant à donner une impulsion vers l'établissement d'une norme commune de connectique des téléphones mobiles, qui permettrait de disposer d'une définition commune et consensuelle d'un chargeur universel pour ces appareils et peut-être dans une seconde étape être élargie à d'autres types d'équipements. Il convient toutefois de noter que l'établissement d'un chargeur « universel » peut susciter des questions d'ordre technique et économique avec un impact potentiel sur l'innovation. En particulier, la taille, le poids et l'autonomie de chaque appareil sont des éléments déterminants pour le consommateur. Contraindre les fabricants à n'utiliser qu'un type de chargeur caractériserait directement la batterie et pourrait en cela restreindre la diversité de l'offre au consommateur. Une telle mesure, si elle était rendue obligatoire par les pouvoirs publics, risquerait de freiner l'innovation car les fabricants se retrouveraient limités par un type unique d'alimentation. En particulier, certaines évolutions technologiques seraient rendues impossibles par le caractère obligatoire de la mesure. Par ailleurs, les marchés des équipements étant mondiaux, ce travail de normalisation devra s'inscrire dès que possible dans le contexte européen, en étant inscrit aux travaux du Comité européen de normalisation (CEN). Un groupe de travail s'est réuni à trois reprises en décembre 2007 février et avril 2008, en associant opérateurs mobiles, distributeurs, associations de défense des consommateurs, constructeurs, avec le soutien des pouvoirs publics. Le Secrétaire d'État chargé du Développement de l'économie numérique a sollicité la préparation d'une contribution commune entre les opérateurs, distributeurs et consommateurs français, pour promouvoir le concept de chargeurs universels. Enfin, la Commission européenne travaille sur ce sujet au travers d'un programme plus large sur les alimentations externes (External Power Supplies - EPS -). Elle a récemment confié à un consultant une étude d'évaluation d'impact sur des mesures à intégrer dans la directive Ecodesign Product (EuP) adoptée en juillet 2005 et établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie. La question de la standardisation des interfaces est notamment posée.
- page 1588
Page mise à jour le