Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/06/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un décret du 31 décembre 1921 prévoit la possibilité pour les maires et les adjoints au maire de disposer d'une carte d'identité spécifique barrée de tricolore afin de pouvoir justifier de leur qualité en cas de besoin. Il souhaiterait qu'il lui indique si les préfets sont tenus de délivrer cette carte sur demande du maire ou de l'adjoint concerné.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/08/2008
Le décret du 31 décembre 1921 ne concerne pas la carte d'identité des maires et adjoints mais le droit de timbre applicable aux cartes d'identité des administrés, qui a été supprimé ultérieurement. La circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux dispose que le préfet peut délivrer aux maires, aux maires délégués et aux adjoints aux maires qui en font la demande une carte d'identité avec photographie leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu'ils agissent comme officiers de police judiciaire (art. L. 2113-15 et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales). La carte n'est remise qu'aux maires et aux adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet. Toutefois, même lorsqu'elle est expressément demandée, le préfet n'a aucune obligation de délivrer ce type de carte.
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