Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 05/06/2008
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le taux de contribution spécifique versée par les Collectivités au régime de retraite des agents, en cas de recrutement par détachement d'un fonctionnaire de l'État.
Du 1er novembre 1984, où il était de 25% du traitement brut dans l'emploi d'origine, le taux de cette contribution est maintenant de 50% du traitement brut, depuis le décret 2007-1472 du 11 décembre 2007.
Pour le même emploi occupé par un fonctionnaire doté d'un indice brut de 625 (attaché 8ème échelon, soit une rémunération de 28 654,10 Euros au 1er février 2008), la contribution versée au budget de l'État pour un fonctionnaire d'État détaché est de 14 327,05 Euros, soit un surcoût de 6 217,94 Euros.
Il lui demande si l'alignement du taux de contribution au régime des pensions de l'État sur le taux en vigueur pour le régime de retraites des collectivités locales pourrait être envisagé.
- page 1089
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 19/02/2009
Le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 a modifié le dispositif de cotisation et de contribution dues pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires détachés. Cette réforme de portée générale poursuit plusieurs objectifs : moderniser le dispositif en substituant à un système de subvention d'équilibre par l'employeur, une cotisation libératoire ; harmoniser l'ensemble des taux de cotisations, quelle que soit la position statutaire ou l'employeur du fonctionnaire de l'État ; optimiser la gestion du compte d'affectation spéciale pensions dans le cadre de l'instauration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Une remise en cause de cette réforme récente n'est pas envisagée, compte tenu des objectifs poursuivis ci-dessus rappelés.
- page 442
Page mise à jour le