Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/06/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conseillers d'insertion et de probation qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces professionnels assurent la préparation et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert, qui concernent environ 150 000 personnes placées sous main de justice. Ils coordonnent l'ensemble des actions d'insertion et préparent les aménagements de peine pour les personnes détenues, soit 63 000 personnes environ au 1er avril 2008. Les lois votées au cours des dernières années ont eu pour effet d'accroître leurs tâches et leurs responsabilités. Dans ces conditions, ces personnels vivent mal le fait que ni leur statut, ni leur grille indiciaire n'aient connu les évolutions que justifient l'ampleur des tâches qu'ils accomplissent et l'importance des responsabilités qui sont les leurs. Ils s'étonnent, notamment, de ne pas percevoir la prime dite « de surpopulation pénale ». Ils s'étonnent également que leur statut ne leur permette pas l'accès au cadre A de la fonction publique. Ils s'étonnent enfin des disparités qui existent à leur détriment entre leurs rémunérations et leurs déroulements de carrière avec d'autres catégories de personnels relevant du même ministère de la Justice ou plus largement de la fonction publique alors que les conditions d'accès à la fonction, les missions exercées et les responsabilités assumées sont similaires, voire plus exigeantes que celles de ces autres professionnels. Il lui demande en conséquence quelles dispositions concrètes elle entend prendre et dans quels délais pour améliorer le statut, le régime indemnitaire, la rémunération et le déroulement de carrière des conseillers d'insertion et de probation.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/09/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation et aux revendications des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, une partie des ces personnels a exprimé son mécontentement depuis le début du mois de mai au sujet d'un projet d'évolution statutaire dans le cadre de la réforme de la fonction publique initiée par le Gouvernement le 1er octobre 2007. La direction de l'administration pénitentiaire, consciente de l'évolution des missions confiées à la filière d'insertion et de probation au cours des dix dernières années, a procédé à d'importants recrutements qui se sont traduits par un doublement des effectifs de la filière, compte tenu des personnels administratifs qui participent également activement aux missions dévolues dans les SPIP. C'est ainsi que 1 771 agents étaient comptabilisés en 1998 pour 3 491 au 1er janvier 2008. Les années 2006 et 2007 ont vu l'arrivée dans les services de près de 500 nouveaux agents. Les grandes orientations de ce projet de réforme présentées et discutées au cours de cinq réunions avec les organisations professionnelles portaient sur les avancées suivantes : le recours aux statuts types de la fonction publique afin de favoriser les mobilités interfilières ; la restructuration globale de la filière et simplification autour d'une articulation en deux corps et un statut d'emploi ; la suppression des zones de chevauchement de compétences ; l'accès au grade supérieur par une meilleure reconnaissance des acquis professionnels ; la construction de la filière dans une logique de progression des parcours professionels ; le régime indemnitaire harmonisé et modernisé en application de la réforme de l'État. Ces orientations ont été rejetées par les représentants des personnels. Dans ce contexte, la garde des sceaux a demandé à Mme Charlotte Trabut, inspecteur des services judiciaires, de conduire une mission d'expertise et de propositions. À la lumière des entretiens réalisés dans le cadre de cette mission, il a été décidé qu'il n'y aurait pas de modulation de la nouvelle prime prévue pour les conseillers d'insertion et de probation, que la durée de la formation de ces personnels ferait l'objet d'un nouvel examen et que la fonction d'encadrement, quel que soit son niveau opérationnel, serait de la seule responsabilité du futur corps d'encadrement. De plus, de la même manière que le directeur de l'administration pénitentiaire a pris l'engagement de ne pas moduler l'indemnité forfaitaire d'insertion et de probation sans accord des organisations syndicales, il n'y aura pas de modulation de la future indemnité de fonctions et d'objectifs. Madame Trabut conduit sa mission en collaboration étroite avec les autorités judiciaires et dans le cadre d'un dialogue étroit avec les organisations syndicales. Par ailleurs, les conseillers d'insertion et de probation s'interrogeant sur l'évolution de leur métier à la faveur notamment des lois pénales votées ces dernières années et d'une demande accrue de prévention de la récidive, la garde des sceaux, ministre de la justice a demandé qu'un audit soit réalisé en identifiant les principaux enjeux d'évolution. Cette mission a été confiée à Mme Isabelle Gorce, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation. Il faut ajouter qu'à la suite des discussions conduites par la direction de l'administration pénitentiaire avec les partenaires syndicaux le 17 et 24 juin 2008 un protocole de travail a été signé avec les trois organisations syndicales représentatives (SNEPAP, CFDT, CGT) portant sur cinq thèmes : améliorer concrètement le fonctionnement des services ; conduire une réflexion sur les perspectives métier avec les conséquences statutaires et indemnitaires ; adapter la formation professionnelle ; repenser l'organisation et le management des services ; accompagner la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Une politique de communication sera mise en oeuvre pour garantir une bonne compréhension de ces différents axes de travail et de la méthode choisie par l'administration. C'est donc un chantier de grande ampleur qui s'ouvre dès à présent et qui devrait s'étaler sur plusieurs mois.
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