Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 05/06/2008
M. Robert Bret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le mouvement de contestation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Ainsi plusieurs rassemblements ont déjà eu lieu dans les départements et une grande manifestation nationale se tiendra le 5 juin prochain à l'appel des travailleurs sociaux qui rejettent le projet de réforme statutaire actuellement en discussion, notamment le statu quo relatif à la grille indiciaire.
En effet, alors que le nombre de détenus atteint le chiffre record de 63 645 personnes, conséquence directe des évolutions législatives majeures relatives aux politiques sécuritaires, les conseillers d'insertion et de probation, qui accompagnent les personnes placées sous main de justice, voient leurs responsabilité et implication se complexifier, leur charge de travail augmenter, sans pour autant bénéficier d'une revalorisation indiciaire.
Il lui rappelle que cette dernière n'a effectivement pas évolué depuis 1977 alors que la rémunération de la hiérarchie a elle été reconsidérée à la hausse deux fois en cinq ans.
Tandis que le Gouvernement prône la lutte contre la récidive, et étant donné que l'année 2008 a été auto proclamée « Année des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation » il serait opportun de mettre à disposition de ces personnels, qui sont au cœur du processus des aménagements de peine, les moyens de mener à bien leurs missions et de leur accorder la considération qu'ils méritent.
En conséquent, il lui demande de l'informer des suites que le Gouvernement souhaite donner aux légitimes revendications des travailleurs sociaux des Spip.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/09/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation et aux revendications des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, une partie des ces personnels a exprimé son mécontentement depuis le début du mois de mai au sujet d'un projet d'évolution statutaire dans le cadre de la réforme de la fonction publique initiée par le Gouvernement le 1er octobre 2007. La direction de l'administration pénitentiaire, consciente de l'évolution des missions confiées à la filière d'insertion et de probation au cours des dix dernières années, a procédé à d'importants recrutements qui se sont traduits par un doublement des effectifs de la filière, compte tenu des personnels administratifs qui participent également activement aux missions dévolues dans les SPIP. C'est ainsi que 1 771 agents étaient comptabilisés en 1998 pour 3 491 au 1er janvier 2008. Les années 2006 et 2007 ont vu l'arrivée dans les services de près de 500 nouveaux agents. Les grandes orientations de ce projet de réforme présentées et discutées au cours de cinq réunions avec les organisations professionnelles portaient sur les avancées suivantes : le recours aux statuts types de la fonction publique afin de favoriser les mobilités interfilières ; la restructuration globale de la filière et simplification autour d'une articulation en deux corps et un statut d'emploi ; la suppression des zones de chevauchement de compétences ; l'accès au grade supérieur par une meilleure reconnaissance des acquis professionnels ; la construction de la filière dans une logique de progression des parcours professionels ; le régime indemnitaire harmonisé et modernisé en application de la réforme de l'État. Ces orientations ont été rejetées par les représentants des personnels. Dans ce contexte, la garde des sceaux a demandé à Mme Charlotte Trabut, inspecteur des services judiciaires, de conduire une mission d'expertise et de propositions. À la lumière des entretiens réalisés dans le cadre de cette mission, il a été décidé qu'il n'y aurait pas de modulation de la nouvelle prime prévue pour les conseillers d'insertion et de probation, que la durée de la formation de ces personnels ferait l'objet d'un nouvel examen et que la fonction d'encadrement, quel que soit son niveau opérationnel, serait de la seule responsabilité du futur corps d'encadrement. De plus, de la même manière que le directeur de l'administration pénitentiaire a pris l'engagement de ne pas moduler l'indemnité forfaitaire d'insertion et de probation sans accord des organisations syndicales, il n'y aura pas de modulation de la future indemnité de fonctions et d'objectifs. Madame Trabut conduit sa mission en collaboration étroite avec les autorités judiciaires et dans le cadre d'un dialogue étroit avec les organisations syndicales. Par ailleurs, les conseillers d'insertion et de probation s'interrogeant sur l'évolution de leur métier à la faveur notamment des lois pénales votées ces dernières années et d'une demande accrue de prévention de la récidive, la garde des sceaux, ministre de la justice a demandé qu'un audit soit réalisé en identifiant les principaux enjeux d'évolution. Cette mission a été confiée à Mme Isabelle Gorce, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation. Il faut ajouter qu'à la suite des discussions conduites par la direction de l'administration pénitentiaire avec les partenaires syndicaux le 17 et 24 juin 2008 un protocole de travail a été signé avec les trois organisations syndicales représentatives (SNEPAP, CFDT, CGT) portant sur cinq thèmes : améliorer concrètement le fonctionnement des services ; conduire une réflexion sur les perspectives métier avec les conséquences statutaires et indemnitaires ; adapter la formation professionnelle ; repenser l'organisation et le management des services ; accompagner la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Une politique de communication sera mise en oeuvre pour garantir une bonne compréhension de ces différents axes de travail et de la méthode choisie par l'administration. C'est donc un chantier de grande ampleur qui s'ouvre dès à présent et qui devrait s'étaler sur plusieurs mois.
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