Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/06/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communautés d'agglomération ont compétence en matière d'équilibre social de l'habitat. Cela peut inclure la constitution de réserves foncières et il souhaiterait savoir si par extension, une communauté d'agglomération peut considérer que le logement des nomades et la création d'aires de stationnement pour nomades entre dans cette compétence. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si une communauté d'agglomération peut imposer contre la volonté d'une commune, la création d'une réserve foncière pour créer un stationnement pour nomades sur le ban communal de celle-ci.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/08/2008
Selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes figurant au schéma départemental qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage ainsi que les communes où ces aires doivent être réalisées peuvent transférer leurs compétences en cette matière à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cela étant, les compétences obligatoires exercées par les communautés d'agglomération sont énumérées à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont, notamment, identifiées par un intitulé générique suivi d'une liste de compétences qui en relèvent. Cette liste est limitative et ne peut pas donner lieu à des interprétations extensives. Par conséquent, le « logement » des nomades et la création des aires d'accueil des gens du voyage ne peuvent pas être considérés comme relevant de la compétence équilibre social de l'habitat, et notamment de la constitution de réserves foncières. Si les communes souhaitent faire intervenir un EPCI en ce domaine, elles peuvent dès lors lui transférer la compétence dont elles définissent le contenu : aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ou aménagement seul, ou gestion seule. Le transfert de la compétence doit être opéré dans les conditions définies à l'article L. 5211-5 ou L. 5211-17 du CGCT.
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