Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 05/06/2008
M. René-Pierre Signé souhaite rappeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression des tribunaux d'instance de la Nièvre, et plus particulièrement de celui de Château-Chinon.
S'il est vrai qu'il instruit assez peu d'affaires pénales, transférées pour beaucoup au tribunal de grande instance, sa suppression éloigne les justiciables des lieux de décision. En effet, le TGI est très excentré et éloigné de la région du Morvan qui a un habitat très dispersé, et qui est pauvre en moyens de transport. Les horaires du TGI sont d'ailleurs décalés par rapport aux possibilités de déplacement. Les justiciables risquent d'hésiter à porter plainte et la performance de la justice en serait ainsi réduite.
Mais en dehors des affaires pénales, le tribunal d'instance de Château-Chinon reste très actif pour traiter les affaires au fond en matière de surendettement, de saisie-arrêt, de mise sous tutelle, de loyers impayés et de problèmes de voisinage. Il traite également de procédures particulières qui ne nécessitent pas de débat, telles que les ordonnances sur requête et les PACS, ainsi que de questions administratives.
Afin de conserver une justice de proximité, efficace et accessible à tous, il conviendrait, dans une région enclavée où les gens sont âgés, les déplacements difficiles, les moyens de transport mal adaptés, de conserver une Maison de la justice et du droit, qui, par exemple, éviterait que les questions de surendettement soient traitées sur dossier. Les personnes concernées perdraient ainsi toute possibilité de dialogue, alors que l'aspect social et humain du contact direct est très loin d'être négligeable.
Il lui demande donc de bien vouloir examiner avec bienveillance le maintien, à Château-Chinon d'une Maison de la justice et du droit, à défaut du tribunal d'instance. Elle serait le seul relais de justice dans le Pays Nivernais-Morvan, qui regroupe neuf cantons, tous très étendus et déjà touchés par l'affligeante amputation des services publics. Un vide juridique ne saurait s'ajouter au vide sanitaire, au vide économique, et aux difficultés agricoles, car il ne ferait qu'aggraver une situation de précarité déjà trop perceptible.
- page 1091
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 27/11/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de l'organisation territoriale de la justice était devenue une nécessité pour améliorer le fonctionnement des juridictions et garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de traitement des contentieux. Tels sont les objectifs poursuivis par le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, qui prévoit en particulier le regroupement du tribunel d'instance de Château-Chinon avec celui de Nevers à effet du 1er janvier 2010. Le tribunal d'instance de Château-Chinon est, en effet, une juridiction de très faible activité (211 affaires civiles nouvelles par an en moyenne sur les années 2004-2006 pour une moyenne de 615 affaires tous tribunaux d'instance confondus). Il compte parmi les 169 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne pouvaient être assurés de manière acceptable. En outre, il n'était plus concevable d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. La décision de suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon a néanmoins pris en compte les nécessités d'aménagement du territoire en rattachant les cantons du nord-est de son ressort au tribunal d'instance de Clamecy, plus proche que le tribunal d'instance de Nevers. Ainsi, l'accès des citoyens à la justice n'est pas compromis dans le département de la Nièvre. Au demeurant, le code de l'organisation judiciaire permet la tenue d'audiences foraines en toute matière et pour toutes les juridictions judiciaires. Elles sont organisées, sur décision du premier président de la cour d'appel et après avis du procureur général, en fonction des nécessités locales. Quant à la création d'une maison de justice et du droit à Château-Chinon, une réflexion est en cours, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, sur les structures permettant d'accéder au droit et à la justice. Une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires, est ainsi chargée de proposer les dispositifs les mieux adaptés au regard des besoins des populations concernées par la réforme de la carte judiciaire, pour leur faciliter l'accès au droit et à la justice, les maisons de justice et du droit dites de « seconde génération » constituant, à cet égard, l'une des nombreuses réponses possibles. La pertinence de la création de ces nouvelles maisons de justice et du droit sera examinée au cas par cas en fonction des besoins des justiciables. Leurs modalités de fonctionnement en termes fonctionnels et organisationnels et leur implantation géographique sont encore en cours d'étude. C'est donc tout naturellement au regard des travaux de cette commission que la pertinence de la création d'une maison de justice et du droit à Château-Chinon sera examinée.
- page 2384
Page mise à jour le