Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 05/06/2008
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants quant au projet de budget pour 2009, d'une part, et, d'autre part, à la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Celles-ci tiennent en effet à rappeler que le budget 2009 devrait comprendre un relèvement significatif de la retraite du combattant et une revalorisation à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, celle-ci ayant été reportée à plusieurs reprises. Ces associations demandent en outre l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et l'attribution de la carte du combattant aux personnels ayant été engagés dans les opérations extérieures. Parmi leurs revendications figurent également le relèvement de l'allocation différentielle à 800 euros pour les conjoints survivants, l'amélioration de la situation des veuves de guerre et des veuves de grands invalides, le rattrapage du retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'établissement d'une mesure de solidarité pour les anciens combattants les plus démunis. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants craignent que l'éclatement des services de la DSPRS ne marque à terme la disparition du secrétariat d'État aux anciens combattants et ne porte atteinte au principe même de droit à réparation. C'est pourquoi, elles demandent le maintien centralisé des services du secrétariat d'État aux anciens combattants. Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ces revendications que le Président de la République s'était engagé à prendre en compte lors de la campagne présidentielle.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 21/08/2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le budget des anciens combattants pour 2008 a été élaboré dans le cadre imposé par la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui affiche comme objectifs une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. Dans ce contexte, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre dernier, la réorganisation de l'administration au service des anciens combattants. Le service rendu aux anciens combattants va se maintenir, s'améliorer, se simplifier, même si la rationalisation de ce service va amener la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dont les directions interdépartementales sont des services déconcentrés. Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l'ONAC. Les associations représentatives des anciens combattants sont associées à la mise en oeuvre de cette réforme et à l'évolution des structures. L'intégralité des missions sera donc maintenue, et la qualité du service rendu à l'usager, notamment ancien combattant, garantie. S'agissant de la retraite du combattant, compte tenu de son relèvement par l'article 91 de la loi de finances pour 2008 à 39 points d'indice à compter du 1er juillet 2008 et de l'augmentation à 13,45 EUR, depuis le 1er mars 2008, de la valeur du point d'indice, cette prestation atteint désormais le montant annuel de 524,55 EUR. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements, lors de la campagne électorale, du Président de la République qui a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Le secrétaire d'État rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste a successivement été relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points, à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice sus-évoquée, le montant du plafond est actuellement de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a, depuis, augmenté de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires. Pour ce qui concerne l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, il est précisé que, dans son avis rendu le 30 novembre 2006, la haute juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice. En l'absence de texte définissant les actions de feu ou de combat dans le cadre des opérations extérieures, critères habituellement exigés par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'attribution de la carte du combattant, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord ont jusqu'alors été utilisés. Un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a par conséquent dressé une liste des critères constitutifs de ces actions. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ». Par ailleurs, le secrétaire d'État précise qu'il n'est pas opposé à un nouveau relèvement de l'allocation différentielle versée, sous certaines conditions d'âge et de ressources, et assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel actuellement porté à 681 EUR, si le nombre de dossiers éligibles apparaissait encore trop faible. Il rappelle que les conjoints survivants de grands invalides, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », basée sur l'indice 500, applicable au conjoint d'un soldat. Cet indice de base est variable selon le grade détenu par l'invalide. Le montant annuel actuel de la pension au « taux normal » est de 6 725 EUR. À cet indice s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. De plus, les conjoints qui ont apporté leurs soins pendant quinze ans, sans exercer une activité professionnelle hors de leur domicile pendant cette période, à l'invalide titulaire de l'allocation pour « tierce personne » peuvent bénéficier de la majoration prévue par l'article L. 52-2 du même code, qui s'ajoute à leur pension. Le montant de cette majoration, revalorisé par la loi de finances pour 2002, s'élève à 260 ou 350 points selon l'allocation (cas général ou aveugles, bi-amputés et paraplégiques) détenue par le pensionné grand invalide. Ces conjoints peuvent, en outre, sous conditions d'âge, ou d'invalidité, et de ressources, bénéficier du « supplément exceptionnel » qui a pour effet de porter leur pension au 4/3 du « taux normal », ce qui aboutit, pour le taux du soldat, à une pension calculée sur l'indice 667, auquel s'ajoutent les 15 points de majoration forfaitaire et, le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 52-2. Le conjoint survivant d'un grand invalide bénéficiaire de la « tierce personne » peut ainsi obtenir, en cas de ressources réduites, un montant global de pension de 942, voire même de 1032 points, lorsque la pension est assortie de l'allocation prévue par l'article L. 52-2 et du supplément exceptionnel. Enfin, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Cette valeur, qui a été portée à 13,45 EUR au ter 1er mars 2008, se verra appliquer une seconde hausse, de 0,3 %, d'ici la fin de l'année en cours.
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