Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UC-UDF) publiée le 05/06/2008
Mme Muguette Dini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les loteries avec pré-tirage, émanant notamment des sociétés étrangères.
Les organisateurs de ces loteries, souvent illégales dans leur rédaction, se livrent à un véritable harcèlement desdits gagnants par voie du sort. C'est le cas, depuis plusieurs années, de la société autrichienne Friedrich Mueller, qui multiplie les courriers et les appels téléphoniques auprès de ces personnes.
La France a déjà formulé auprès de l'Autriche une demande d'actions en cessation des agissements frauduleux de cette société. En dépit des sanctions prises à son encontre par les juridictions autrichiennes, celle-ci poursuit son activité illicite, notamment en France.
Elle souhaite donc savoir comment elle compte remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 09/10/2008
Depuis le 1er janvier 2007 et en application du règlement n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, un réseau de coopération (réseau CPC) a été mis en place entre autorités de contrôle des États membres de l'Union européenne en charge des questions de consommation. Ce réseau facilite l'échange d'informations entre ces autorités et permet la demande d'enquêtes ou encore, pour les dossiers qui le nécessitent, des requêtes d'action en cessation de la pratique litigieuse constatée. En application du règlement, les autorités requises par leurs homologues ont l'obligation de répondre aux demandes qu'elles reçoivent. Elles ne peuvent refuser de s'exécuter que dans des cas limités prévus par le règlement notamment lorsqu'une procédure judiciaire, par exemple, est en cours. En ce qui concerne plus précisément les pratiques de la société Friedrich Mueller, celles-ci sont connues de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C'est la raison pour laquelle les autorités françaises (DGCCRF) ont, dès connaissance des premières plaintes de consommateurs, demandé aux autorités autrichiennes la cessation de ces pratiques. La première demande a été faite le 6 avril 2007. Les autorités autrichiennes ont indiqué avoir connaissance des pratiques de cette société et une enquête a été ouverte par le ministère fédéral des affaires sociales et de la protection des consommateurs sur la base des plaintes de consommateurs français. À la suite de cette enquête, les autorités autrichiennes ont récemment saisi la Cour commerciale de Vienne (Handelsgericht Wien) et lui ont demandé de prendre des mesures provisoires afin de faire cesser l'activité de la société Friedrich Mueller.
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