Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 05/06/2008
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'information et la promotion des dispositifs de formation continue, auprès des salariés et des employeurs.
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a institué un véritable droit pour chacun à la formation individuelle, tout au long de sa vie professionnelle. Plusieurs dispositifs, dont la validation des acquis de l'expérience, le droit individuel à la formation ou encore le congé individuel de formation, sont aujourd'hui à la disposition des salariés.
Pourtant, une étude récente révèle que, quatre ans après leur mise en place, ces outils demeurent encore très méconnus des salariés, et que près de huit sur dix ne les utilisent pas. Il semble aussi que l'information des employeurs soit incomplète, ce qui engendre des réticences persistantes à proposer ces formations à leurs employés.
Ces mécanismes peuvent représenter pour les salariés des vecteurs d'évolution professionnelle ou même de mobilité. Pour les employeurs, ce sont également de réels outils de management, pour fidéliser et motiver leurs employés.
Il importe donc, pour valoriser les compétences et leurs utilisations, de diffuser une information publique la plus large et la plus complète possible sur ces dispositifs, auprès des salariés et des employeurs.
Elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités d'information pouvant être mises en œuvre pour promouvoir les dispositifs de formation professionnelle continue, ainsi qu'il lui indique si des mesures incitatives peuvent être envisagées pour faciliter leur utilisation.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) a été prévue par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il convient cependant de considérer que le dispositif est récent et qu'il doit encore faire l'objet d'une appropriation plus approfondie par les entreprises et les salariés concernés. Il apparaît toutefois une montée en charge du dispositif puisque, entre 2005 et 2007, le nombre de salariés ayant bénéficié du DIF a plus que doublé et que le nombre d'entreprises ayant eu recours au DIF a plus que triplé. En outre, les dispositions relatives à la portabilité du DIF prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui s'inscrit dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, devraient être de nature à favoriser l'usage du droit individuel à la formation. Il est ainsi prévu de pouvoir mobiliser pour un individu ses droits à DIF après rupture du contrat de travail chez un nouvel employeur ou en tant que demandeur d'emploi.
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