Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 05/06/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de la politique d'aide au développement.
Alors que son prédécesseur s'était engagé à porter l'aide au développement à 0.7% du Revenu national brut (RNB) d'ici 2012, le Président de la République a choisi de reculer cette échéance à 2015. De fait, le financement de la lutte contre la pauvreté sera donc amputé de 12 milliards d'euros. Qui plus est, alors que cette aide était de 0.47% du RNB en 2006, elle a été ramenée à 0.39%. Ce désengagement porte donc atteinte à l'efficacité de la nécessaire lutte contre la pauvreté.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend adopter, pour la période 2009-2015, un calendrier contraignant doté d'objectifs annuels d'aide au développement assorti d'un document fixant la stratégie gouvernementale en matière de coopération au développement.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la coopération et de la francophonie
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la coopération et de la francophonie publiée le 21/08/2008
L'honorable sénatrice a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'évolution de la politique d'aide au développement. Au niveau international, l'ensemble de l'aide au développement a enregistré une baisse en 2007, en passant de 104,4 milliards de dollars à 103,7 milliards entre 2006 et 2007. Cette diminution s'explique par des annulations de dettes des pays en développement qui avaient été particulièrement importantes en 2005 et 2006. La France n'échappe pas à cette tendance. Son aide passe de 0,47 % du revenu national brut à 0,39 % du fait de la diminution de la part des annulations de dettes. Plusieurs pays, dont l'annulation de dettes par la France était prévue en 2007, n'ont pas réussi à rassembler les conditions nécessaires à cette opération, ce qui explique que nos prévisions aient été différentes. En tant que premier contributeur de l'Initiative pays pauvres très endettés, la France contribue en effet, de manière importante, aux annulations de dette qui permettent d'alléger les charges pesant sur les budgets des pays partenaires et d'améliorer leur capacité interne de financement du développement économique et social. Cependant, si l'on exclut les annulations de dettes, l'aide française exprimée en dollars courants a augmenté de 4,3 % entre 2006 et 2007, soit plus que la moyenne des pays membres du Comité d'aide au développement et des pays de l'Union européenne. La France est ainsi le troisième donateur au niveau mondial avec 9 940 millions de dollars, soit 7 260 millions d'euros, d'aide publique nette et elle est le premier pays du G8 en termes d'effort d'aide publique ramené au revenu national brut. La France maintient donc son rang parmi les principaux pays donateurs. En particulier, la forte contribution multilatérale de la France la place parmi les premiers contributeurs de plusieurs fonds multilatéraux importants comme le Fonds européen de développement (FED), le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, l'Agence internationale pour le développement de la Banque mondiale ou le Fonds africain de développement. La France est donc, et restera, l'un des acteurs clés de la communauté internationale en matière de coopération et de développement. Comme l'a récemment rappelé le Président de la République, la France s'est engagée à atteindre l'objectif ambitieux pris au niveau de l'Union européenne pour 2015 (déclaration conjointe Royaume-Uni - France, mars 2008 et courrier du Président de la République à Bono, février 2008). Cependant, les contributions budgétaires qui seront celles de la France au cours des prochaines années seront soumises à l'évolution de la situation économique générale et aux délibérations du Parlement, compte tenu de l'engagement européen de retour à l'équilibre budgétaire en 2012. Par ailleurs, l'aide publique, bien qu'elle soit fondamentale, ne peut pas tout. D'autres types d'interventions peuvent au moins autant contribuer au développement. Il n'y a ainsi pas de développement sans sécurité et la France consacre beaucoup de moyens à la paix et à la sécurité en Afrique, le plus souvent dans un cadre européen. Cet important effort de la France n'est pas comptabilisé en aide publique au développement. De même, les OMD ne pourront être atteints sans mobilisation de ressources privées et décollage de la croissance économique. L'État peut jouer un rôle catalyseur de ce point de vue. Le Président de la République a ainsi annoncé dans son discours du Cap (février 2008) que la France allait lancer une vaste « Initiative de soutien à la croissance économique » en Afrique qui mobilisera 2,5 Mds EUR de financements d'appui au secteur privé au cours des 5 prochaines années (2008-2012). Ceux-ci ne seront pas non plus comptabilisés en APD. Enfin, la France joue un rôle central dans la promotion de financements innovants du développement. La Contribution de solidarité sur les billets d'avion lancée par la France permettra de lever 160 millions d'euros en 2007 et 2008 en faveur de la facilité internationale pour l'achat de médicaments de lutte contre les grandes pandémies qui frappent les pays pauvres - UNITAID. La France entend lancer d'autres financements innovants au cours des prochaines années. Ces financements viennent également s'inscrire en complément de notre effort d'APD. Enfin, pour améliorer son efficacité, notre politique d'APD doit davantage être orientée sur une approche en termes de résultats. Le Conseil de modernisation des politiques publics a décidé que la mesure de l'APD serait améliorée afin de « compléter l'indicateur de moyens, limité aux pays donateurs, par des indicateurs de résultats, impliquant les pays bénéficiaires ». Cette recherche d'indicateurs complémentaires de notre politique d'APD répond à la logique de la LOLF qui met l'accent sur la gestion des finances publiques axée sur les résultats. La mesure des résultats et des impacts doit montrer l'efficacité de l'action de la France en faveur du développement, de manière lisible et transparente, afin d'en rendre compte au Parlement et à l'opinion publique. La formulation d'objectifs clairs et hiérarchisés de notre politique d'APD, sur lesquels doivent être alignés les moyens, est un préalable à la définition d'indicateurs pertinents. La réflexion sur les finalités de notre politique de développement - menée notamment dans le cadre des travaux du Livre blanc sur la politique extérieure de la France - pourra y contribuer utilement. Les objectifs et orientations générales de l'aide française seront inscrits dans un document d'orientation stratégique à moyen terme de l'APD française, comme recommandé par le Comité au développement de l'OCDE (CAD).
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