Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/06/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas où le conseil municipal d'une commune a donné délégation à l'un de ses membres pour ester en justice et se porter partie civile au nom de la commune. Si ledit membre n'a pas agi avant le renouvellement des élections municipales et si l'intéressé est réélu, il lui demande s'il faut une nouvelle délibération pour l'autoriser à ester au nom de la commune dans l'affaire en cause ou si l'ancienne délibération continue à s'appliquer.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 13/11/2008
La garde des sceaux a l'honneur d'exposer à l'honorable parlementaire que par application des dispositions del'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation de son conseil municipal être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. Cette délégation ne vaut que pour la durée du mandat du maire. Lorsque le conseil municipal est renouvelé à l'occasion des élections, le conseil municipal doit prendre de nouvelles délibérations pour déléguer ses attributions. Il importe peu que l'un ou l'autre des membres du conseil municipal soit réélu.
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