Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/06/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes invalides lors de leur départ en retraite.
Ces dernières sont mises d'office à la retraite à l'âge de 60 ans pour inaptitude à l'emploi. Elles perçoivent alors au même titre que tout un chacun, dans les mêmes dispositions de la loi, une pension de retraite dont le mode de calcul leur est désavantageux notamment au regard des années cotisées.
Ainsi, s'il est avéré que le fait de l'âge modifie substantiellement les revenus d'un invalide, il n'en demeure pas moins qu'il subsiste en le même état jusqu'à son décès.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 18/12/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des personnes invalides lors de leur départ en retraite. Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visent à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. De ce fait, les personnes invalides ne connaissent pas, lors de leur départ à la retraite, de baisse de leurs revenus de remplacement, d'autant plus que la pension d'invalidité est remplacée par deux pensions de retraite, servies par le régime général et les régimes complémentaires. Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés : tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein (50 %, ce taux étant appliqué à un salaire annuel moyen calculé sur un nombre d'années qui augmente progressivement pour atteindre vingt-cinq années en 2008). Il est ainsi dérogé, de manière favorable, au droit commun, en vertu duquel on ne bénéficie du taux plein qu'à soixante-cinq ans, ou lorsqu'on a validé une carrière complète (cent soixante trimestres aujourd'hui). De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » qui est fondamental dans les régimes de retraite, et qui signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Les personnes invalides peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Enfin, dans un souci de favoriser leur maintien dans l'emploi, le Gouvernement réfléchit à la possibilité de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de soixante ans pour les personnes en activité.
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