Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 27/06/2008
Question posée en séance publique le 26/06/2008
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, voilà moins d'un an, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », vous avez renforcé le bouclier fiscal, dispositif qui existe déjà dans de nombreux États européens, notamment dans les pays scandinaves, en Espagne et en Allemagne.
Depuis le début de cette année, aucun contribuable ne peut ainsi se voir prélever plus de 50 % de son revenu sous forme d'impôts directs locaux et nationaux, CSG comprise.
Depuis l'adoption de ce dispositif, que de cris n'ont-ils pas été poussés, y compris au sein de notre Haute Assemblée, par tous les membres, sans exception, de l'opposition, laquelle arguait que le bouclier fiscal ne profite qu'aux riches ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq. Et il coûte cher !
M. Dominique Mortemousque. Force est de constater, au fil des débats politiques, que le paquet fiscal de la loi TEPA, et notamment le bouclier fiscal, est devenu l'argument choc de toute la gauche contre la politique de Nicolas Sarkozy. L'opposition prétend en effet que le Gouvernement a vidé les caisses de l'État pour satisfaire uniquement les riches, au détriment du pouvoir d'achat des foyers les plus modestes.
M. Jean-Pierre Bel. C'est vrai !
M. Dominique Mortemousque. Or, ce matin, un grand quotidien national annonce qu'une étude menée par Bercy prouve que les trois quarts des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des foyers modestes, voire très modestes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Des foyers très modestes qui auraient dû payer plus de 50 % d'impôts !
M. Guy Fischer. M. le ministre vous a fourni votre intervention !
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce chiffre, en le détaillant, et nous donner des précisions concernant cette étude, afin de confirmer que la politique menée par le Gouvernement que nous soutenons profite bien à l'ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Paul Raoult. Que de mensonges !
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 27/06/2008
Réponse apportée en séance publique le 26/06/2008
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous avez mille fois raison, les chiffres sont là pour le montrer. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Bel. Lisez le rapport !
M. Éric Woerth, ministre. Vous voudriez déformer la réalité, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition ! Mais les chiffres sont les chiffres, et ils reflètent la réalité de la situation.
M. Robert Bret. Que signifie « modeste » pour vous ?
M. Éric Woerth, ministre. Au-delà de l'idéologie que vous professez, nous avons aujourd'hui à notre disposition, vous venez de le dire, monsieur Mortemousque, des chiffres concernant le bouclier fiscal appliqué en 2006, et nous aurons bientôt ceux qui ont trait à l'année 2007, lesquels seront presque identiques. Ils sont assez clairs et faciles à interpréter.
Soyons précis : 23 159 demandes sont parvenues, et 99 % d'entre elles ont été traitées, soit 22 918. Au total, 14 981 demandes ont été acceptées, les autres n'ayant pas été retenues par l'administration fiscale. Le montant global de restitution a été de 241 millions d'euros.
Deux grandes catégories de contribuables se dégagent, ce qui correspond d'ailleurs à ce qu'avait dit à l'époque Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget.
D'une part, et vous le contestez par vos cris ce sont des bénéficiaires disposant de faibles revenus (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), qui possèdent un bien et s'acquittent de la taxe foncière.
M. Paul Raoult. Combien ?
M. Éric Woerth, ministre. Certains habitent dans vos départements !
D'autre part, il s'agit de contribuables à fort potentiel, avec un fort revenu et un patrimoine important.
M. Charles Gautier. Combien ?
M. Jean-Pierre Bel. Les très riches !
M. Paul Raoult. Ce sont des cadeaux fiscaux !
M. Éric Woerth, ministre. On a trop souvent tendance à oublier la première catégorie. Vous la contestez d'ailleurs à tort. En effet, 84 % des bénéficiaires ont un revenu fiscal inférieur à 42 000 euros.
Mme Raymonde Le Texier. C'est l'arbre qui cache la forêt !
M. Jean-Luc Mélenchon. Et le rapport des sommes ?
M. Paul Raoult. C'est de la manipulation statistique !
M. Jean-Pierre Bel. C'est de l'intox !
M. David Assouline. Ce n'est pas la vérité !
M. Éric Woerth, ministre. Ce sont les chiffres : ils confirment totalement ce qui a été dit et l'objectif de création du bouclier fiscal. La vérité ne se caricature pas facilement, surtout lorsqu'on est confronté à la réalité !
Le bouclier fiscal concerne bien sûr des catégories aisées : il a été conçu pour que les contribuables ne travaillent pas plus d'une journée sur deux pour l'État. Mais il s'adresse également aux contribuables ayant des revenus modestes. Ce qui est vrai pour le bouclier fiscal à 60 % le sera pour le bouclier fiscal à 50 %. Nous en aurons la confirmation au cours de l'année, lorsque l'ensemble des chiffres seront à notre disposition.
Il est moralement inacceptable de demander à quelqu'un de travailler plus d'un jour sur deux pour l'État.
M. Jean-Luc Mélenchon. Pour quelle somme ? Ceux qui gagnent 100 ou 200 millions d'euros ? Quand on gagne de telles sommes, on pourrait même donner un jour et demi sur deux à l'État !
Mme Nicole Bricq. C'est cela, travailler plus !
M. Éric Woerth, ministre. Il serait d'ailleurs irresponsable de rester les bras croisés face aux montants parfois trop excessifs de l'imposition qui pèse sur nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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