Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 29/05/2008
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite ou mises à la retraite d'office.
Les invalides constatent que leurs revenus diminuent de manière considérable du fait du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de retraite.
Si les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des dix meilleures années, les pensions de retraite le sont sur la base des vingt-cinq meilleures années d'activité (en ne tenant compte que des périodes cotisées).
Or, un invalide reste invalide toute sa vie et devrait percevoir de ce fait une pension servie par le régime d'invalidité de la sécurité sociale jusqu'à sa mort.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les personnes handicapées arrivées à l'âge de la retraite n'enregistrent pas une perte de revenus importante.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 18/12/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des personnes invalides lors de leur départ en retraite. Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visent à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. De ce fait, les personnes invalides ne connaissent pas, lors de leur départ à la retraite, de baisse de leurs revenus de remplacement, d'autant plus que la pension d'invalidité est remplacée par deux pensions de retraite, servies par le régime général et les régimes complémentaires. Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés : tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein (50 %, ce taux étant appliqué à un salaire annuel moyen calculé sur un nombre d'années qui augmente progressivement pour atteindre vingt-cinq années en 2008). Il est ainsi dérogé, de manière favorable, au droit commun, en vertu duquel on ne bénéficie du taux plein qu'à soixante-cinq ans, ou lorsqu'on a validé une carrière complète (cent soixante trimestres aujourd'hui). De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » qui est fondamental dans les régimes de retraite, et qui signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Les personnes invalides peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Enfin, dans un souci de favoriser leur maintien dans l'emploi, le Gouvernement réfléchit à la possibilité de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de soixante ans pour les personnes en activité.
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