Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 29/05/2008
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse annoncée du prix du gaz et sur la mise en œuvre annoncée au 1er juillet prochain d'un tarif spécial de solidarité, qui devrait s'appliquer à 750.000 foyers raccordés au gaz naturel et qui pourrait atteindre environ 100 € par an en année pleine, pour une famille nombreuse se chauffant au gaz.
Si l'intention du gouvernement de veiller à ce que cette réduction forfaitaire atténue pour les ménages en difficulté les effets de la hausse généralisée du prix du pétrole et des énergies fossiles est bonne, plusieurs associations de consommateurs considèrent toutefois que cette compensation devrait être d'un montant équivalent aux excédents de TVA que perçoit l'État du fait de l'augmentation des tarifs administrés.
Soulignant que le tarif de première nécessité de l'électricité n'a profité en 2007 qu'à 650 000 ménages sur les 1,2 million de familles qui auraient pu y prétendre, elles souhaitent que le tarif spécial de solidarité concerne l'ensemble des bénéficiaires potentiels.
L'énergie étant tout comme le logement une dépense contrainte sur laquelle le consommateur ne peut pas exercer d'arbitrage, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces deux points.
- page 1036
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
Les tarifs réglementés du gaz naturel doivent couvrir l'ensemble des coûts, notamment les coûts d'approvisionnement qui sont indexés sur un panier de produits pétroliers (fioul domestique et fioul lourd cotés à Rotterdam). Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les ménages les plus modestes, le Gouvernement met en place un tarif social destiné à les protéger des augmentations des factures de gaz naturel. Il entrera en vigueur à l'été 2008. Les montants qui seront versés permettront de couvrir une partie des dépenses supplémentaires supportées à un niveau moyen de l'ordre de 100 euros pour une famille de 3 personnes. Ce montant pourrait être réévalué par le Gouvernement en fonction des circonstances. S'agissant du tarif social de l'électricité, le Gouvernement attache la plus grande importance au bon fonctionnement de cette mesure qui constitue l'un des volets essentiels de l'aide en direction des plus démunis pour leur permettre d'accéder à l'énergie. Depuis la mise en oeuvre de cette disposition, le 1er janvier 2005, toutes les attestations et les formulaires permettant d'obtenir ce tarif ont été adressés aux ayants droit. Par ailleurs, l'ensemble des bénéficiaires ayant retourné cette attestation et formulé une demande remplissant les conditions de recevabilité s'est vu attribuer le tarif social. Il demeure que certains ayants droit ne bénéficient pas de façon effective de cette disposition pour trois raisons principales : de nombreux ayants droit ne semblent pas disposer d'un logement fixe (personnes sans domicile fixe ou hébergées chez un tiers) ; certains refusent d'entrer dans un système d'aide institutionnel ; enfin, des difficultés, notamment matérielles, peuvent se faire jour pour répondre en pratique à l'offre de tarif (illettrisme, difficultés à fournir les renseignements demandés...). Afin d'apporter une solution à ces problèmes, deux ensembles de propositions ont été mis en place. Le premier vise au développement de l'information générale, en direction des bénéficiaires, d'une part, et des acteurs sociaux, d'autre part. Le second a trait au renforcement de la communication écrite et à la simplification des démarches à effectuer pour bénéficier du tarif social. Ces dispositions ont permis, entre fin 2005 et fin 2007, d'obtenir une augmentation de près de 200 000 bénéficiaires effectifs. Il s'agit d'obtenir, dans un avenir prochain, que tous les ayants droit qui le souhaitent effectivement puissent bénéficier de cette disposition.
- page 1659
Page mise à jour le