Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/05/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que les décrets d'application des articles 22 - modifiant les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et 27 créant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 n'ont pas été publiés à ce jour, ce qui est préjudiciable en particulier pour le financement des espaces de rencontre parents-enfants puisque ces décrets doivent notamment prévoir les modalités de leur financement. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il souhaite la plus rapprochée possible, il compte publier ces décrets.
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La question est caduque
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