Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/05/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer en France une catégorie d'entreprises de taille moyenne, les ETM (de 250 à 5000 salariés). Cette nécessité a été rappelée par monsieur le Président de la République lui-même. A titre de comparaison, un pays comme l'Allemagne sait faire prospérer cette catégorie d'entreprises, d'un modèle le plus souvent patrimonial. Il demande quelle suite concrète sera donnée aux propos présidentiels.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/09/2008
Dans son article 51, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie stipule que pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : les micro-entreprises ; les petites et moyennes entreprises ; les entreprises de taille intermédiaire ; les grandes entreprises et ajoute qu'un décret doit préciser les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise. Ainsi, le législateur a décidé d'une évolution utile pour la connaissance et la reconnaissance de cette catégorie d'entreprises.
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