Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 29/05/2008
M. Claude Domeizel demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après la publication du rapport au Parlement relatif au bilan d'indemnisation des propriétaires d'habitation dégradées lors des périodes de sècheresse qu'ont connues plusieurs régions françaises, la suite qu'elle compte donner à cette affaire. Il lui demande notamment s'il sera procédé à un nouvel examen et s'il est envisagé de mettre en place une nouvelle dotation exceptionnelle pour compenser les investissements lourdement coûteux engagés par ces propriétaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
Le rapport relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sécheresse, établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances de 2006 et propose des améliorations du régime d'indemnisation. Il s'agit d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et d'améliorer la prise en charge du risque sécheresse, que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. S'agissant de la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003, il est rappelé que le Gouvernement a d'une part procédé à des assouplissements des critères d'éligibilité, qui ont permis de reconnaître plus de 4 300 communes alors que seules 200 l'auraient été en l'absence de toute initiative et d'autre part, mis en oeuvre une procédure exceptionnelle de solidarité nationale de l'article 110 de la loi de finances de 2006, doté de 218,5 millions d'euros, en faveur des habitants des communes non reconnues au titre des catastrophes naturelles. Les particuliers sinistrés de plus de 80 % des 8 400 communes concernées par la sécheresse de 2003 ont bénéficié d'une indemnisation, soit par le régime des catastrophes naturelles, soit par l'article 110 alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues ne recevaient aucune indemnisation. Dans ces conditions, aucun abondement supplémentaire n'est actuellement envisagé.
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