Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la date de versement des pensions de retraite par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Celui-ci, en effet, n'intervient que le 9 du mois suivant, ce qui n'est pas le cas pour le versement des retraites des salariés du secteur public. Il souhaiterait savoir comment l'on pourrait revenir sur cette différence de traitement qui suscite l'incompréhension des retraités. Ne serait-il pas envisageable d'utiliser les fonds dont dispose le fonds de réserve des retraites pour financer une avance de trésorerie à la CNAV, qui lui permettrait d'anticiper ses paiements, puisqu'une raison du décalage tient à ce que la caisse ne peut verser les prestations avant l'encaissement des cotisations?
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité du versement des pensions de retraite par la CNAV. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. Par ailleurs, la CNAV vérifie par sondage auprès des pensionnés le respect par leur banque personnelle de la date de valeur fixée généralement le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré qui suit).
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