Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas où un maire délivre par erreur un permis de construire et prend ensuite une décision de retrait de ce permis. Or, il peut arriver que le propriétaire du terrain ait déjà engagé des dépenses. Dans ce cas, il souhaite savoir si le propriétaire peut demander à être indemnisé et le cas échéant, s'il doit s'adresser pour cela à l'État ou à la commune.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 04/09/2008
Un permis de construire peut être retiré à la double condition que le permis soit illégal et que ce retrait soit effectué dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision, conformément aux dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Le bénéficiaire du permis de construire, qui peut être le propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction, peut obtenir, sous certaines conditions, l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de ce permis. Toutefois, deux situations sont à distinguer : si le permis de construire et le retrait dé ce permis ont été délivrés par le maire au nom de la commune, l'indemnisation du bénéficiaire du permis devra être demandée auprès de la commune ; si le permis de construire et le retrait de ce permis ont été délivrés par le maire au nom de l'État, le bénéficiaire du permis devra former son recours en indemnisation à l'encontre de l'État. Si le propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction n'est pas le bénéficiaire du permis de construire retiré, il ne peut obtenir l'indemnisation d'un quelconque préjudice du fait de l'illégalité de cette décision.
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