Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/05/2008
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'accès au logement social des Français de l'étranger rapatriés par nos consulats, ou avec l'aide d'associations, en raison de leur situation d'indigence ou de crises graves dans leur pays d'expatriation.
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 prévoient en effet que, pour être recevable, un dossier de demande de logement social doit comporter l'avis d'imposition de l'antépénultième année précédant la date de dépôt de la demande, ce qui n'est pas possible pour les Français de l'étranger.
Si jusqu'en 2007, les organismes HLM n'appliquaient pas cette disposition à nos compatriotes expatriés rapatriés vers la France, depuis quelques mois ces organismes leur appliquent strictement la réglementation ce qui conduit à les exclure du processus d'accès au logement social.
Alors que les services du Ministère du Logement ont été alertés à plusieurs reprises sur ce sujet dès l'automne 2007, le 3 décembre 2007 paraissait un arrêté ministériel reprenant intégralement les dispositions mises en cause.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre rapidement, dans une circulaire ministérielle par exemple, les mesures propres à permettre aux Français de l'étranger rapatriés en situation d'indigence ou d'urgence d'accéder sans délai aux logements sociaux et sans que leur soit opposée la non-production d'un avis d'imposition lors de la constitution de leur dossier.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 20/11/2008
L'accès aux logements locatifs sociaux des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte est réglementé. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les attributions de logements sociaux sont prononcées par les commissions d'attribution au vu des ressources des candidats. ces dernières étant réglementairement plafonnées par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié. Ainsi, pour apprécier la situation de chaque ménage requérant. le montant des ressources à prendre en compte est égal au revenu imposable de l'ensemble des personnes composant le ménage qui figure sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit le revenu perçu en 2006 pour un contrat signé en 2008). La production de tels justificatifs est destinée à apprécier la recevabilité des demandes au regard de l'ensemble des revenus des candidats locataires. Cette règle de droit commun pour l'attribution des logements sociaux a été maintenue lors de la dernière modification de l'arrêté précité et il n'est pas prévu d'y inscrire de dérogations. Toutefois, lorsque la production de l'avis d'imposition s'avère être impossible. par exemple pour des Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence, il a été demandé aux préfets de département par courrier-circulaire du 9 juillet 2008 que l'examen des demandes de logements locatifs sociaux présentées par ces personnes puisse être effectué sur la base d'une « attestation de situation d'indigence » visée par le ministère des affaires étrangères. Cette attestation contient des éléments d'information relatifs à la composition du ménage et à sa situation financière. Ils sont issus de l'instruction effectuée par le ministère des affaires étrangères avec l'aide des services consulaires compétents relayés dans certains cas par les services du comité d'entraide aux Français rapatriés et doivent permettre au bailleur social d'apprécier les ressources du ménage dans le cadre de l'instruction de sa demande de logement social.
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