Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 22/05/2008
M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mesure modifiant les règles de majoration des allocations familiales. Plusieurs associations, notamment celle de « Jumeaux et plus » dans l'Yonne, ou l'UNAF, s'inquiètent des conséquences clairement défavorables des nouvelles règles de majoration des allocations familiales dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er mai dernier. En effet, la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifie les règles concernant la majoration des allocations familiales, actuellement accordée pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 euros par enfant supplémentaire et par mois) et de 16 ans (60,16 euros). Désormais, une seule majoration sera accordée aux familles, à partir de 14 ans, à hauteur de celle prévue aujourd'hui à 16 ans. Selon les calculs qui ont pu être faits, les familles subissent une perte importante dans le montant des allocations versées jusqu'à présent. La nouvelle majoration de remplacement qui consiste à verser 60,16 euros à partir de 14 ans ne permet pas de rattraper le différentiel. Cette situation nouvelle est un nouveau coup dur pour les familles dans un contexte de pouvoir d'achat préoccupant d'autant qu'un nouveau décret visant une révision de l'allocation de rentrée scolaire poursuivant la même logique d'économie devrait entrer en vigueur en septembre 2008. En outre, on peut aussi s'interroger sur les conséquences à long terme de cette mesure, notamment sur le taux de fécondité des femmes françaises, jusqu'à présent plutôt en bonne position comparativement à nos voisins européens. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation préoccupante pour les familles.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 15/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités de la réforme des prestations familiales, et plus particulièrement celle de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et celle de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Dans son rapport de 2007, la Cour des comptes a proposé de mieux prendre en compte la progression du coût de l'enfant avec l'âge dans les majorations des allocations familiales et dans l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En ce sens, un décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, a instauré une majoration unique des allocations familiales et a permis une fusion des majorations existantes. S'agissant de l'ARS, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a annoncé, le 20 juin 2008, le déblocage d'un budget supplémentaire de 50 millions d'euros, qui a été, dès la rentrée 2008-2009, modulée en fonction de l'âge des enfants, s'appuyant ainsi sur l'échelle d'équivalence de l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui retient l'âge de 14 ans comme l'âge à partir duquel le poids de l'enfant dans le ménage, en termes d'unité de consommations, est majoré. Cette modulation de l'ARS, en application de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, porte sur trois tranches, les 5-10 ans avec 272,59 euros les 11-14 ans avec 287,59 euros et les 15-18 ans avec 297,59 euros, soit une augmentation de 15 euros pour les collégiens et de 25 euros pour les lycéens, et permettra de mieux prendre en compte les dépenses réellement engagées par les familles. Par ailleurs, les enquêtes réalisées par la Caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles correspond bien aux dépenses de rentrée scolaire. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de service de l'ARS ni de procéder au versement de cette allocation auprès des établissements scolaires. En effet, un contrôle de l'usage des prestations modifierait profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable. L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il faut rappeler, qu'une récente étude de 2006 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires. Par conséquent, le Gouvernement va mobiliser d'importants moyens financiers, notamment dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG 2009) signée entre l'État et la CNAF, pour mettre en oeuvre le développement de la garde d'enfant (DGE).
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