Recettes pour l'entretien de la voirie communale dégradée par l'exploitation forestière

Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/05/2008

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés pour de nombreuses communes des territoires ruraux, souvent de taille modeste, pour remettre en état la voirie communale dégradée par l'exploitation forestière. Dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, les nuisances générées par un trafic routier spécifique sont excessives et le coût des travaux de remise en état de la voirie communale disproportionné pour les budgets communaux. En matière de travaux publics, les communes concernées par un chantier de plus de trois mois peuvent percevoir une partie de la taxe professionnelle versée par l'entreprise de travaux publics qui réalise lesdits travaux. Cette disposition, sans incidence sur le montant de la taxe professionnelle due par l'entreprise, permet à la commune où sont situés les travaux de compenser pour partie le coût de la remise en état. Il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager d'étendre aux entreprises d'exploitation forestière cette disposition, mesure équitable de nature à apaiser les relations parfois difficiles entre les élus des communes rurales et les exploitants forestiers.

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 985

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.