Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/05/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la hausse des loyers HLM votée pour l'année 2008.
L'enquête annuelle auprès de 200 organismes HLM soit 27 % du parc faite par l'association de défense des consommateurs « Consommation, logement et cadre de vie », montre que la recommandation émise par son département ministériel en matière de hausse des loyers n' a pas été respectée par un grand nombre de bailleurs. En effet, les augmentations votées pour 2008 sont, pour 20,5 % d'entre elles, supérieures à 2,7 %, chiffre préconisé.
L'augmentation moyenne en 2008 se situe à 2,27 %, elle s'avère donc plus forte que celle de 2007 qui a été de 2,04 %.
Dans ce contexte d'augmentation générale qui ne connaît pas de décélération, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faire respecter ses propres recommandations et permettre aux locataires de logements HLM de ne pas voir diminuer leur pouvoir d'achat.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 30/10/2008
La législation des loyers HLM diffère selon que l'immeuble est conventionné à l'APL (aide personnalisée au logement) ou non. En secteur non conventionné, les organismes HLM fixent librement le loyer d'origine à l'intérieur d'une fourchette constituée d'un taux minimal et d'un taux maximal et ce, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Concernant le loyer pratiqué, à l'intérieur de cette fourchette, cet article limite les augmentations qui ne peuvent entraîner une hausse supérieure à 10 % d'un semestre à l'autre. Dans le secteur conventionné, le loyer pratiqué ne doit pas excéder le loyer maximal fixé par la convention. Ce loyer maximal est revalorisé au 1er juillet selon l'indice de référence des loyers (IRL). Quant au loyer pratiqué, il peut être revalorisé au 1er janvier et au 1er juillet dans la limite d'une augmentation de 10 % par semestre. Chaque armée, par circulaire, des recommandations sont adressées aux organismes HLM, en secteur conventionné ou non, de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers. Pour 2008, ce pourcentage a été fixé à 2,7 %. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes HLM doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets peuvent, en application de l'article L. 442-1-2 du CCH, exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Toutefois, dans le respect des dispositions de l'article L. 442-1 du code précité, les organismes peuvent maintenir leur choix initial et procéder à des augmentations semestrielles chaque 1er janvier et 1er juillet. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de modifier cet article auquel les recommandations ne se substituent pas. Les conventions d'utilité sociale qui sont prévues par le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et devront être conclues entre l'État et chaque organisme de logement social d'ici le 31 décembre 2010, permettront de définir une politique de loyers dans un cadre pluriannuel.
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