Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/05/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les besoins de trésorerie des PME. Compte tenu du « chiffre d'affaire » généré par les établissements bancaires, du fait des multiples opérations sur comptes courants débiteurs, il est logique que de telles rentes de situation perdurent. De nombreux exemples concrets prouvent que l'octroi d'un crédit de trésorerie aurait été moins rémunérateur que les « commissions d'intervention pour provision insuffisante ». Il demande si les pouvoirs publics vont inciter les établissements bancaires à la mesure, un tel système de taxation quai automatique pénalise les PME et donc l'économie nationale dans son ensemble.
- page 986
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/09/2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com. puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE/PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque/client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE/PME et leur assurer un service de qualité.
- page 1828
Page mise à jour le