Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/05/2008
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de l'intercommunalité. En effet, la coopération intercommunale a pris une place grandissante dans l'action publique locale et a durablement modifié l'organisation territoriale. Or, aujourd'hui, malgré un succès incontestable et un bilan positif, l'intercommunalité est à la croisée des chemins. Celle-ci se trouve confrontée à de nouvelles problématiques ou à des insuffisances structurelles qui limitent l'aboutissement du processus sur l'ensemble du territoire. Les réformes fiscales fragilisent la dynamique de ce mouvement. Des questions d'ordre institutionnel ou réglementaire limitent les perspectives et nécessitent par conséquent d'être traitées rapidement : clarification des périmètres actuels, inachèvement des transferts de compétence, application de la parité dans les exécutifs... Le fait intercommunal est décisif et incontournable pour répondre aux défis territoriaux actuels. Cependant il est, à ce stade, indispensable de définir un état des lieux précis afin de franchir une nouvelle étape. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend apporter prochainement des éléments à la fois nouveaux et concrets dans la réflexion sur l'intercommunalité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/08/2008
Au 1er janvier 2008, 33 636 communes étaient regroupées dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle), soit 223 communes de plus qu'un an auparavant (33 413). Ainsi, 92 % des communes et 87 % de la population appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre. L'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est donc plus d'affirmer son enracinement durable mais de créer les conditions de son développement rationnel. Dans cette perspective, les mesures contenues dans les schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité arrêtés à l'été 2006 par les préfets en liaison avec les élus doivent continuer à être mises en oeuvre. Il s'agit principalement de faciliter les regroupements des EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion ; de réduire significativement, en fonction des recouvrements de périmètres et de compétences, le nombre de syndicats intercommunaux de service (SIVU, SIVOM) au profit des EPCI à fiscalité propre ; d'inciter les communes isolées à adhérer à une intercommunalité afin que la couverture du territoire national soit achevée. Au-delà, le Gouvernement entend mener une réflexion plus large sur l'avenir de l'intercommunalité, la pertinence des périmètres actuels, les compétences exercées au niveau intercommunal, le recours accru à la mutualisation des services et la légitimité démocratique des intercommunalités à fiscalité propre. Toutes ces questions pourront trouver une réponse dans le projet de loi actuellement en cours de préparation, qui fera l'objet d'une concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales dans les mois à venir.
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