Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 22/05/2008
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le FISAC est un fonds spécifique qui, d'une part, vise à soutenir des opérations en faveur du commerce de proximité, notamment dans le cadre d'opérations collectives, et d'autre part s'adresse aux projets de nature culturelle. Parmi les dispositions règlementaires, rien n'interdit a priori à une discothèque dont l'implantation est rurale et qui aurait des travaux à réaliser dont les dépenses sont subventionnables, d'avoir accès au fonds précité. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si l'activité de discothèque est autorisée à prétendre aux aides FISAC.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 10/07/2008
Le développement du commerce et de l'artisanat de proximité est une préoccupation constante des pouvoirs publics. En effet, la présence de ces activités, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, joue un rôle majeur dans leur dynamisation. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à cet égard l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Toute entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers a vocation à être admise au bénéfice des aides prévues par les textes régissant le FISAC, dès lors qu'elle remplit les conditions exigées à cet effet. Ainsi, dans le cadre d'une opération rurale individuelle, l'entreprise doit être implantée dans une commune dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes : il doit s'appuyer sur des besoins identifiés et être économiquement viable ; sa réalisation ne doit pas générer de distorsion de concurrence ; enfin, le service qui est apporté à la population locale doit revêtir un caractère permanent, et non pas saisonnier ou ponctuel : ouverture cinq jours sur sept, onze mois sur douze. Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage privée, peuvent être éligibles aux aides du FISAC : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité ; les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation ; les dépenses d'investissement visant à favoriser l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. La dépense subventionnable, qui ne peut être inférieure à 10 000 euros hors taxes, est plafonnée à 50 000 euros hors taxes et les taux d'intervention sont fixés respectivement à 20 % pour le premier poste et à 40 % pour les deux postes suivants. Sous réserve de remplir les conditions rappelées ci-dessus, l'activité de discothèque pourrait être éligible à la procédure FISAC.
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