Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les employeurs sont tenus d'accorder aux élus municipaux un crédit d'heure pour l'exercice de leur mandat local. Il souhaiterait qu'elle lui indique si l'employeur peut demander à son salarié de justifier le caractère municipal des occupations correspondant à tout ou partie du crédit d'heure. Plus généralement, il souhaiterait savoir si l'élu municipal concerné doit justifier de son crédit d'heure.
- page 993
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/08/2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 23636 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann, la réponse sera donc la même. Les élus municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur commune ou de l'organisme auprès duquel ils représentent celle-ci et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ainsi que le prévoit l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu d'accorder l'utilisation de ce crédit d'heures, dont le volume maximal, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction exercée par l'élu et de l'importance démographique de la commune. Le salarié doit quant à lui respecter des règles de prévenance. Conformément à l'article R. 2123-3 du même code, l'employeur doit en effet être averti par son salarié par écrit trois jours au moins avant l'absence envisagée, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que le crédit d'heures encore disponible au titre du trimestre en cours. Il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793, publié au bulletin) que l'employeur ne peut toutefois pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.
- page 1687
Page mise à jour le