Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/05/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions de retraite du régime général pour les personnes « polypensionnées », ayant cotisé auprès de plusieurs régimes d'assurance vieillesse au cours de leur carrière professionnelle. Depuis la réforme de 2003, la prise en compte des « meilleures années » pour le calcul du salaire annuel moyen se fait au prorata de la durée d'assurance dans chaque régime.
Mais cette disposition ne s'applique pas aux régimes spéciaux non alignés sur le régime général. Ainsi, des personnes ayant pourtant accompli une carrière complète peuvent se voir comptabiliser des trimestres n'ayant fait l'objet que de cotisations très partielles, voire d'aucune cotisation, dans le calcul de leur salaire annuel moyen.
Il lui demande de procéder, parallèlement au rendez-vous sur les retraites qui vient de s'ouvrir, à une modification du mode de calcul actuel qui pénalise injustement les retraités polypensionnés ayant cotisé, au cours de leur carrière professionnelle, auprès du régime général et auprès d'un régime non aligné.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 15/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités de calcul des droits à la retraite des polycotisants. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou revenu annuel sur lequel ils calculent la pension de leurs assurés. Jusqu'alors, en effet, chacun de ces régimes déterminait cette moyenne en ignorant la carrière que l'assuré avait pu faire auprès des autres : un assuré affilié, par exemple, au régime général et au régime des salariés des artisans pouvait alors se voir éliminer moins de mauvaises années que celui affilié à un seul de ces régimes. Désormais, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, ces régimes déterminent le salaire ou revenu annuel moyen en tenant compte de la carrière éventuellement effectuée par l'assuré au sein de chacun d'eux (art. R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale). Le nombre d'années retenu pour fixer le salaire annuel moyen dans chacun des régimes concernés s'en trouve diminué et réparti entre les régimes au prorata de la durée de la carrière accomplie au sein de chacun d'eux. Enfin, il n'est plus tenu compte, pour déterminer le salaire ou le revenu annuel moyen, des années où la faiblesse du salaire ou du revenu cotisé n'a pas permis la validation d'au moins un trimestre pour la retraite. Cette mesure peut majorer sensiblement la pension de retraite d'assurés à la carrière courte ou partagée entre plusieurs régimes. Elle correspond, comme la précédente, à un engagement pris lors de la discussion de la loi du 21 août 2003.
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