Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/05/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la lutte contre le mal logement. Aujourd'hui 3,2 millions de nos concitoyens sont mal logés, 1 million est sans domicile personnel et 100 000 sans domicile fixe. Aux Restaurants du Coeur, 20 % des personnes accueillies sont mal logées. Face à cette crise qui dure depuis plus de 30 ans, la réponse tarde et le désespoir gagne. Un collectif de 28 associations impliquées dans l'accueil des plus démunis, notamment «Les Restaurants du Coeur», alerte sur la situation et le décalage croissant entre l'affichage de la politique du Gouvernement et la réalité du terrain. L'attente réelle en matière de logement est bien supérieure aux projets annoncés et une mobilisation de tous les acteurs est indispensable. L'article 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable assure que la mise en oeuvre de ce droit «est garantie par l'État». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions engagées sur ce problème, les intentions du Gouvernement concernant les propositions de ce collectif et les mesures qu'il entend prendre pour rendre rapidement effectif le droit au logement.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 21/08/2008
Le Gouvernement est résolument engagé sur les deux priorités que sont l'hébergement et le logement. Le budget consacré à la lutte contre la précarité est ainsi passé de 600 millions d'euros en 2001 à plus d'un milliard en 2008. Au total, plus de 100 000 places sont proposées aux SDF avec des modes de gestion et de financement différents. Le plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA), signé le 8 janvier 2007 par le précédent Gouvernement, a été respecté pour ce qui concerne l'hébergement. Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le Gouvernement est résolument engagé sur les deux priorités que sont l'hébergement et le logement. Le Premier ministre a pris en considération les treize propositions d'engagements cosignées par les vingt-huit associations de solidarité et inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. Il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, en tant que délégué général pour la coordination des politiques d'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. Son action s'appuie sur les propositions du parlementaire en mission, M. Étienne Pinte, reprises dans la lettre-circulaire du 22 février 2008 adressée par le Premier ministre aux préfets. Le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO), est opérationnel depuis le lu janvier 2008. Les commissions départementales de médiation, qui reçoivent les demandes de logement ou d'hébergement des publics prioritaires, sont créées. Par ailleurs, des progrès significatifs ont été faits en matière de lutte contre l'habitat indigne, de prévention des expulsions et de renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 prévoit la création de commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour renforcer systématiquement la prévention et ne plus condamner les personnes à la rue. Avec quelques 435 000 logements construits en 2007, dont plus de 100 000 logements sociaux, l'offre a atteint un niveau inconnu depuis trente ans. Il importe que l'effort de relance de la production soit poursuivi. Il convient aussi de mobiliser davantage le parc privé vacant. D'ores et déjà, l'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation autorise la sous-location dans le parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un niveau de loyer social. Les textes permettent de développer le système de location/sous-location par des associations d'insertion, ce qui constitue une réponse au besoin de sécuriser les propriétaires. La garantie des risques locatifs (GRL) est une autre protection pour les bailleurs privés. Des améliorations de ces dispositifs sont actuellement à l'étude. La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement et le ministre du logement et de la ville redouble d'attention en faveur des personnes en situation de grande précarité car c'est l'amélioration de leur sort qui décidera du visage humain ou non de notre société moderne. Par ailleurs, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera examiné par le Parlement à l'automne prochain, comporte des mesures fortes qui permettront d'amplifier la mobilisation de tous les acteurs engagés dans la politique du logement.
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