Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 15/05/2008
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le régime fiscal d'une donation des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) de droit monégasque effectuée par un ressortissant italien (ascendant direct) résidant à Monaco ayant comme donataire un ressortissant italien ayant son domicile fiscal en France et y ayant résidé depuis plus de 6 ans durant les dix dernières années.
Considérant, à la fois, l'article 750 ter 3° du code général des impôts, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 en matière de successions et l'article 12 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 ainsi que le principe de non-discrimination rappelé par l'arrêt Biso du 11 juin 2003, il souhaiterait savoir si la loi -et donc le régime fiscal- s'appliquant à cette donation au bénéfice d'un donataire ayant son domicile fiscal en France, est la loi monégasque -comme ce serait le cas pour un ressortissant français dans la même situation en vertu du principe de non-discrimination- ou bien si cette donation est assujettie à la loi française et par conséquent soumise aux droits de mutation français.
Dans ce dernier cas, s'agissant d'une SCI de droit monégasque, il souhaiterait savoir si le régime qui s'applique est celui de la donation ou bien de la cession de parts sociales et donc d'un droit de mutation, dit droit d'enregistrement.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
La question est caduque
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