Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 15/05/2008
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'important désengagement financier de la Caisse nationale des allocations familiales en matière de politique d'enfance et jeunesse.
De nombreuses communes et communautés de communes, en partenariat avec la CAF, se sont engagées depuis longtemps dans une politique enfance et jeunesse et dans des actions de services à la personne, participant ainsi de manière de plus en plus importante à la cohésion sociale du territoire. Aujourd'hui, les collectivités locales s'inquiètent de la diminution importante des crédits annoncée (50 %) par la CNAF, qui leur pose de réelles difficultés financières et risque d'engendrer la disparition d'actions en faveur des jeunes. Compte tenu de ces éléments, il demande que les moyens budgétaires soient revus à la hausse.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 18/09/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les conséquences des réglementations récentes en matière d'accueil des enfants de moins de six ans. Si les dispositions récentes ont pour objectif une meilleure utilisation des moyens existants dans un contexte de pénurie de places en accueil collectif, il n'en résulte aucunement une baisse de la qualité de prise en charge des enfants. Elles s'inscrivent au contraire dans le cadre général d'une amélioration du service rendu aux familles. Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 ajuste à la réalité les exigences en matière d'encadrement, en ce qu'il applique les ratios d'encadrement existant - soit un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent - aux enfants réellement présents et non pas à un effectif théorique comme auparavant. Par ailleurs, la possibilité qui est laissée aux gestionnaires d'accueillir un effectif supérieur de 10 % à celui prévu par l'agrément ne remet absolument pas en cause l'application de ces normes d'encadrement. En ce qui concerne le financement des structures d'accueil collectif des jeunes enfants, la « prestation de service unique » a été expérimentée en 2002 par la Caisse nationale des allocations familles (CNAF) puis généralisée, à l'issue de l'année 2005, à l'accueil collectif de tous les enfants de moins de quatre ans accueillis dans les établissements et service relevant du décret du 20 février 2007. Cette réforme a, dans une large mesure, été suscitée par des changements sociétaux et l'évolution du fonctionnement des établissements d'accueil et s'inscrit également dans une perspective de simplification des aides au fonctionnement accordées aux gestionnaires d'établissements d'accueil. Elle vient remplacer les trois prestations de service qui étaient versées pour l'accueil des enfants de moins de quatre ans aux établissements relevant de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. La réglementation établie par la CNAF à travers la lettre-circulaire du 31 janvier 2002 pour définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme ne prévoit pas l'obligation pour les structures d'atteindre un taux d'occupation de 80 % pour obtenir un financement. La prestation de service unique (PSU) vise à inciter les crèches à améliorer leur taux d'occupation en s'ouvrant à des accueils plus souples, à faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence, et à accompagner le développement des services multiaccueils, ainsi que l'évolution des amplitudes d'ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail. D'après une étude de la CNAF, si la réforme révèle certaines difficultés dans les premiers temps de son application (surcroît de travail pour certaines crèches), les effets induits sont globalement plutôt positifs : le montant du financement apporté aux haltes-garderies a été multiplié par deux, le mécanisme de calcul de la PSU associé à l'application d'un barème des participations familiales permet d'assurer aux gestionnaires un financement durable, à taux fixe, et conduit à une baisse de la contribution apportée par les familles qui favorise la mixité sociale. Les enfants peuvent être accueillis en crèche jusqu'à leur quatrième année afin de faciliter le passage à l'école maternelle ainsi que l'accueil des enfants porteurs d'un handicap. La PSU a conduit à une évolution du fonctionnement de structures par une amélioration de la souplesse du fonctionnement (réservations horaires, accueil à temps partiel, etc.) qui permet une meilleure adaptation de l'offre de service aux besoins des familles.
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