Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 08/05/2008
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que selon un mensuel consumériste, l'ampleur des hausses des prix qui frappe des produits alimentaires, ne saurait s'expliquer par l'explosion, à elle seule, des prix des matières premières.
Celle-ci, pourrait, en fait masquer, en réalité, l'absence de véritable concurrence entre enseignes, dans les zones de chalandise.
Il semblerait même, selon l'UFC Que Choisir, que seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises seraient véritablement concurrentielles.
Il lui fait, par ailleurs, remarquer que ce constat serait par ailleurs confirmé par de nombreuses autorités.
Il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions face à une telle situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 23/10/2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial CDAC pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le Conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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