Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/05/2008
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences d'une erreur rédactionnelle contenue dans l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003. Modifiant l'article L. 2123-23 du CGCT, cette ordonnance précise que dans cet article les mots "population totale municipale" sont remplacés par les mots "population municipale".
Les doubles comptes disparaissant dans la pratique, de nombreux élus (maires et adjoints des communes proches de la tranche des 3500 habitants) vont se retrouver dans la grille indemnitaire inférieure.
Pour répondre à cette crainte de perte d'indemnités, il lui demande de bien vouloir mettre en place une solution législative pour que la notion de « population » retenue effectivement permette un calcul optimal des modalités de calcul des indemnités de fonction des élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/07/2008
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite « municipale ». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la population « totale ». L'article R. 2151-2 du code précité, qui indique que « le chiffre de la population qui sert de base... à l'application du présent code est celui de la population totale », est en effet applicable aux autres garanties qui sont liées à un critère démographique et qui ne comportent pas de population de référence propre. La distinction entre ces deux références de population aboutit à une situation qui n'est pas satisfaisante et que le Gouvernement souhaite voir corrigée par le Parlement, car une telle modification relève du niveau législatif. Il s'agirait en effet d'harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux. Il a d'ores et déjà été demandé au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique l'insertion de la disposition adéquate dans le prochain projet de loi de simplification du droit. Par ailleurs, une circulaire a été adressée à tous les préfets, le 16 avril dernier, afin que tous les départements aient connaissance des éléments précédemment exposés.
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