Question de M. JOSSELIN Charles (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 08/05/2008
M. Charles Josselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des personnels des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), mis à disposition fonctionnelle des conseils généraux depuis le 1er janvier 2004, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
L'article 42 de cette loi stipule en effet que « les agents de l'État dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général ». Cet article a eu pour conséquence une mise à disposition fonctionnelle et non une mise à disposition statutaire individuelle stipulée par un arrêté.
Cette mise à disposition devait, en principe, être transitoire : les conditions de transfert des personnels de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale étaient prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Mais le décret relatif aux agents de la DDASS concernés par ce transfert n'a toujours pas paru au Journal officiel, les privant ainsi de toute possibilité d'intégrer la fonction publique territoriale.
Le décret du 30 décembre 2005 a permis le transfert des agents de l'éducation nationale, de l'équipement et de l'agriculture, qui sont en cours d'intégration au sein des conseils généraux. Mais ce décret n'a pas visé les agents de la DDASS en charge du revenu minimum d'insertion, bien que cette mission fût chronologiquement la première à être décentralisée. Cet oubli a pour conséquence un vide concernant leur situation statutaire.
Aujourd'hui, alors que ces agents collaborent au bon fonctionnement du service et effectuent les mêmes missions que leurs collègues, ils ne peuvent prétendre aux mêmes avantages, notamment en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, lequel est complètement gelé depuis plus de quatre années désormais.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier rapidement à cette situation en publiant le décret autorisant les agents concernés à intégrer directement la fonction publique territoriale.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 17/07/2008
Le transfert de compétence opéré au profit des départements en matière de revenu minimum d'insertion par la loi du 18 décembre 2003 et les transferts au profit des départements et des régions de nouvelles compétences dans le domaine sanitaire et social et en matière de formation, décidés par la loi du 13 août 2004, ont conduit à mettre à disposition de ces collectivités territoriales, au 1er janvier 2004 puis au 1er janvier 2005, des personnels des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. Dès lors, il a paru opportun de régler dans un même texte la situation de l'ensemble de ces personnels de l'État. Cependant, un désaccord s'étant manifesté quant à l'estimation des moyens consacrés par l'État à l'exercice des compétences transférées, l'élaboration du décret fixant les modalités de transfert définitif des services de l'État a nécessité un long travail d'évaluation et la constitution d'une mission d'inspection conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales qui a rendu ses conclusions au second semestre 2007. Il est également apparu que, dans certains départements, des agents relevant du ministère de l'intérieur intervenaient dans ces matières transférées et ont été mis à disposition du président du conseil général. À l'issue des différentes consultations prévues par les textes, le Conseil d'État a été saisi du projet de décret qui devrait être publié prochainement. Cette publication ouvrira le délai de deux ans dont disposent les fonctionnaires, concernés en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 pour opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'État.
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