Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 01/05/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation humanitaire au Sri Lanka. Depuis plus de vingt ans, une guerre civile divise l'île. Les blocages du processus de paix sont inquiétants et l'on assiste à une escalade du conflit armé. Plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé les violations dont sont victimes les enfants sri-lankais. Il n'existe à ce jour aucune sécurité pour les enfants. Par ailleurs, il n'existe aucun organisme national de contrôle de la situation des droits de l'homme au Sri Lanka et aucune enquête indépendante n'a été réalisée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur la violation des droits de l'homme et des enfants dans ce pays.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme publiée le 29/01/2009
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les combats qui affectent le Sri Lanka se sont depuis plusieurs semaines intensifiés dans le nord de l'île et des dizaines de milliers de personnes ont dû fuir leurs foyers. Cette situation est en effet préoccupante, notamment pour les populations les plus vulnérables. Au titre de la présidence du Conseil de l'Union européenne, la France a publié une déclaration officielle appelant les parties au conflit à respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire et soulignant que, face aux déplacements massifs de population, il était nécessaire de préserver un accès humanitaire aux régions touchées par les combats. Parallèlement, le 24 septembre dernier, en marge de l'assemblée générale des Nations unies, une rencontre des représentants de l'Union européenne, des États-Unis, du Japon et de la Norvège a donné lieu à un examen approfondi de la situation à Sri Lanka. Au titre de la présidence de Conseil de l'Union européenne, la France a fait part de ses inquiétudes à propos des droits de l'homme et du sort des populations civiles isolées par les combats et rappelée qu'il était de l'obligation du gouvernement sri lankais d'assurer la protection des civils et de subvenir à leurs besoins. Par ailleurs, dans le cadre du renouvellement du bénéfice pour le Sri Lanka du système de préférences généralisées (SPG+) qui accorde des préférences commerciales sous réserve du respect de 27 conventions internationales relatives aux droits de l'homme, aux droits des travailleurs, à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, la Commission européenne vient de décider de lancer une enquête sur les droits de l'homme. Elle comprend notamment l'examen de la mise en place effective par les autorités de Colombo de la convention internationale sur les droits civils et politiques, de la convention contre la torture et les autres traitements inhumains, cruels et dégradants et de la convention sur les droits de l'enfant. La France continuera de porter attention et vigilance, tant à titre bilatéral qu'au titre de la présidence de l'Union européenne, à l'évolution de la situation au Sri Lanka, tout particulièrement en ce qui concerne certains aspects qui nous tiennent à coeur, tels que la nécessité d'une solution politique, le respect des droits des minorités et celui des droits de l'homme, ainsi que l'obligation d'assistance aux populations civiles touchées par le conflit.
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