Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la législation afférente aux comptes de campagne est suffisamment complexe sans qu'il soit nécessaire d'ajouter des complications n'ayant aucune base législative ou parlementaire. Or, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a parfois tendance à multiplier les exigences. Ainsi, il semble qu'elle ait rejeté le compte de campagne d'un candidat aux élections législatives au motif que l'expert comptable était le fils du candidat. Or, il n'est prévu ni dans la loi, ni dans les décrets d'application que l'expert comptable ne doit pas avoir de lien de parenté avec le candidat. Sur la base de cet exemple, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de n'appliquer à l'avenir pour le contrôle des comptes de campagne ainsi que pour le contrôle du financement des partis politiques, que ce qui figure stricto sensu dans la loi ou les décrets d'application, faute de quoi on risquerait d'aboutir à une large part d'arbitraire.
- page 859
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/09/2008
Conformément aux articles 5 et 6 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable et à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l'expert-comptable doit éviter toute situation qui pourrait faire présumer un manque d'indépendance. En application de ce principe d'indépendance, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte d'un candidat dont l'expert-comptable était le fils du candidat. Dans sa décision n° 2007-4516 du 17 avril 2008 le Conseil constitutionnel n'a pas suivi la commission.
- page 1833
Page mise à jour le