Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 01/05/2008
Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et notamment la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette instance était largement souhaitée par une partie de la profession. Néanmoins, l'usage de cette disposition a montré qu'elle défavorisait très substantiellement la partie salariée de ces professionnels. Pour ces derniers, en effet, l'exercice de la profession est encadré par la double tutelle médicale et administrative. Tout cela évite ainsi l'exercice illégal. La certification des établissements et l'évaluation des pratiques professionnelles viennent compléter le dispositif garantissant la qualité des soins des masseurs salariés.
Par ailleurs, la cotisation, obligatoire et élevée (130 euros) pour être inscrit au tableau national de l'ordre, ne peut être déclarée en frais professionnels, contrairement aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Aussi, elle lui demande s'il est possible de rendre facultative l'inscription pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés, au tableau de l'ordre des kinésithérapeutes.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 17/07/2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Le masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre se trouve alors en position d'exercice illégal. En outre, le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau. Cette cotisation permet à l'ordre de gérer l'aspect financier de son fonctionnement, renforce sa capacité de régulation et garantit son indépendance. Le montant de cette cotisation est voté par le conseil national de l'ordre, composé de représentants élus des professionnels salariés et de représentants élus des professionnels libéraux, seul compétent en la matière. En ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes salariés, il a été fixé à 130 euros pour l'année 2008. Ce montant est inférieur à celui demandé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Toutefois, en raison des difficultés rencontrées par certains professionnels, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a chargé la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours.
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