Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que dorénavant, les stages scolaires au-delà d'une certaine durée doivent être rémunérés. De ce fait les élèves, notamment en BTS technique pour lesquels le stage est obligatoire, rencontrent d'énormes difficultés pour être accueillis dans des entreprises. Dans certains cas, la conséquence peut même être la perte d'une année scolaire faute de stage. Dans la mesure où l'éducation nationale exige des stages, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que la moindre des choses serait, soit de proposer des entreprises d'accueil, soit de trouver des solutions pour qu'un éventuel stage ne génère pas de dépenses supplémentaires pour les entreprises d'accueil.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/07/2008
L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit que les stages en entreprise effectués par les étudiants font l'objet d'une gratification si leur durée est supérieure à trois mois consécutifs. Les stages en milieu professionnel, prévus par les référentiels des brevets de technicien supérieur (BTS), ont une durée comprise entre quatre et vingt semaines. Les stages les plus longs peuvent être répartis sur les deux années du cursus et se dérouler dans des entreprises différentes. De ce fait, les BTS dont les stages sont susceptibles d'ouvrir droit à gratification sont très peu nombreux. D'une manière générale, les équipes pédagogiques des lycées où sont implantées les sections de BTS nouent, avec les entreprises de leur environnement, des relations de coopération qui sont de nature à faciliter l'accueil des étudiants en stage. Il leur appartient d'aider ces derniers dans leur recherche. Par ailleurs, après une période d'adaptation, les jeunes stagiaires contribuent à la production des biens et des services ou réalisent des études à la demande des entreprises, ce qui constitue une contrepartie équitable au temps qui est consacré à leur tutorat. Pour éviter tout contresens sur l'usage des stages, les récentes dispositions réglementaires, notamment le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, ont pour but de faciliter la lutte contre le travail illégal et l'application aux stagiaires des règles de santé et de sécurité au travail.
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