Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un enfant qui habite chez ses grands-parents et qui est scolarisé dans l'école primaire d'une autre commune. Il souhaiterait qu'il lui indique si le paiement des dépenses scolaires de fonctionnement au profit de la commune de scolarisation incombe à la commune de domicile des grands-parents, ou à la commune de domicile des parents.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 21/08/2008
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État, « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Pour déterminer la commune qui devra prendre en charge les dépenses de fonctionnement, il convient de se référer à la commune où réside habituellement l'élève, indépendamment du lien de parenté existant entre l'enfant et les personnes chez lesquelles il est domicilié. Ainsi, si un enfant réside habituellement chez ses grands-parents, la commune de résidence sera celle où ces derniers habitent et non celle où résident les parents de l'enfant.
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