Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/05/2008
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'inscription budgétaire et comptable des indemnités dues aux propriétaires et exploitants de terrains grevés de servitudes par suite de la création des périmètres de protection des captages utilisés pour la production d'eau potable. L'achèvement de la protection de tous ces captages constitue l'un des objectifs retenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement (engagement n°101). Mais la réalisation de cet objectif va se traduire par un coût élevé pour un grand nombre de collectivités concernées, qui doivent payer notamment les indemnités dues aux propriétaires et exploitants des terrains. Pour donner un ordre de grandeur, on peut citer une commune de 4800 habitants qui doit verser 200.000 euros d'indemnités, ce qui représente une somme importante par rapport au budget de fonctionnement du service de l'eau d'une commune de cette taille (budget annexe M49). Et il ne s'agit pas d'une situation exceptionnelle. Pour cette raison, les collectivités qui mettent en place les périmètres de protection souhaiteraient souvent recourir à l'emprunt pour financer les indemnités dont le versement conditionne l'entrée en vigueur des servitudes fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à l'article L. 1321-3 du code de la santé publique. Or le recours à l'emprunt semble actuellement impossible dans ce cas, selon les comptables publics, car l'instruction budgétaire et comptable M4 prévoit une inscription « des redevances, droits de passage et servitudes diverses » en section de fonctionnement au compte 6137. Pourtant, un financement par l'emprunt serait totalement justifié, à la fois parce qu'il est souvent très difficile de trouver les recettes nécessaires pour payer les indemnités sur le budget d'un seul exercice, et aussi parce que les servitudes acquises en contrepartie des indemnités versées confèrent un droit immobilier réel à la collectivité bénéficiaire, ce qui devrait permettre de les qualifier d'immobilisations incorporelles et donc de les inscrire en section d'investissement. Il lui demande s'il existe une solution, conforme aux règles de la comptabilité publique, pour inscrire en section d'investissement le montant des indemnités versées par les collectivités aux propriétaires et exploitants des terrains grevés de servitudes par suite de la création des périmètres de protection des captages utilisés pour la production d'eau potable. En cas de réponse négative, il lui demande également si une modification de l'instruction budgétaire et comptable M4 est envisagée pour permettre l'inscription de ces indemnités en section d'investissement, afin de donner aux collectivités concernées la possibilité d'un financement par emprunt.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 09/10/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'inscription comptable des indemnités dues par suite de création des périmètres de protection de captage d'eau potable. La mise en place des périmètres de protection des captages d'eau est imposée par les dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, qui instituent autour du point de prélèvement d'eau, un périmètre de protection immédiate (terrains à acquérir en pleine propriété) ainsi que des périmètres de protections, rapprochée et éloignée, dans lesquels certaines activités susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine, peuvent être respectivement interdites et réglementées. Les indemnités versées aux propriétaires et aux occupants des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate, que la collectivité doit acquérir en pleine propriété, en constituent le coût d'acquisition. Il y a donc lieu de les immobiliser (imputation au compte 211 « Terrains » de la section d'investissement). Par ailleurs, s'agissant des terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée et de protection éloignée, la collectivité acquiert une servitude. L'enregistrement comptable des indemnités versées dans ce cas doit s'effectuer à la lumière des dispositions issues du plan comptable général (PCG), applicables aux entreprises et reprises dans l'instruction budgétaire et comptable M4. La définition des actifs encadre les frais à inclure dans le coût d'une immobilisation, et le traitement comptable des servitudes a été précisé par un avis du Conseil national de la comptabilité (n° 2004-15 du 23 juin 2004, annexe 1). Les sommes payées au titre de servitudes sont immobilisables et imputées en section d'investissement si deux critères cumulatifs sont respectés : si « les servitudes de passage des canalisations sont directement attribuables au coût d'acquisition ou de production » de l'immobilisation (frais indissociables de l'immobilisation et nécessaires à sa production ou sa mise en service, selon le règlement du CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004) ; si « leur montant peut être évalué de manière fiable » (cas d'un règlement global ou fractionné). Si ces deux critères sont respectés, ces sommes peuvent être financées par l'emprunt ou toute autre recette d'investissement. En revanche, si ces sommes s'apparentent à des redevances versées périodiquement et d'un montant indéterminé, elles sont comptabilisées en charges de la section d'exploitation (compte 6137 « Redevances, droits de passage et servitudes diverses »). Au cas particulier, et par analogie avec les servitudes de passage des canalisations, les indemnités versées aux propriétaires et exploitants de terrains grevés de servitude dans les périmètres de protection rapprochée et de protection éloignée des captages d'eau potable, constituent des coûts « directement attribuables au coût d'acquisition ou de production de l'immobilisation ». Le caractère fiable ou non du montant de l'indemnité, ainsi que ses modalités de versement, déterminent donc son imputation. L'instruction budgétaire et comptable M4 sera donc mise à jour au regard de cette analyse.
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