Question de M. GERBAUD François (Indre - UMP) publiée le 01/05/2008
M. François Gerbaud demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports son sentiment sur l'âge de départ à la retraite des pilotes de ligne. En France, « le personnel navigant ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans » (article L. 421-9 du code de l'aviation civile), alors qu'en 2006 l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a porté l'âge limite d'exercice à soixante-cinq ans. Or, l'ensemble des pays de l'Union européenne est confronté à une pénurie de pilotes de ligne en raison de la hausse exponentielle du trafic aérien et du développement des compagnies aériennes asiatiques. Ces dernières connaissent un taux de croissance important et embauchent des pilotes européens expérimentés en leur proposant des salaires nettement supérieurs à ceux en vigueur au sein de l'Union européenne. Les compagnies européennes n'arrivent plus à fidéliser leurs pilotes expérimentés et souffrent d'une véritable pénurie de personnel embarqué. Afin d'enrayer cette hémorragie, les autres pays de l'Union européenne ont décidé de reporter l'âge de mise à la retraite des commandants de bord à soixante-cinq ans. La France maintient cependant l'âge de la retraite des pilotes de ligne à soixante ans, en dépit de l'attente légitime de nombreux commandants de bord.
Au nom du principe de non-discrimination énoncé à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, une centaine de pilotes de ligne viennent de déposer une plainte contre l'État français auprès de la Commission européenne. En conséquence, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation française pour la mettre en conformité avec le droit international.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 25/09/2008
En France, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. Cette limite à soixante ans était, jusqu'à fin 2006, également celle préconisée par la réglementation internationale établie au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle a été portée à soixante-cinq ans depuis le 23 novembre 2006. Toutefois, ce relèvement de la limite d'âge est subordonné à ce que l'autre pilote soit âgé de moins de soixante ans et que les pilotes de plus de soixante ans soient soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Au plan européen, aucune disposition communautaire ne traite aujourd'hui de la question de la limite d'âge des personnels navigants, même si une grande majorité des États membres ont d'ores et déjà porté la limite d'âge à soixante-cinq ans. Le règlement CE 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, paru au Journal officiel de l'Union européenne le 19 mars 2008, a élargi les compétences de la Communauté européenne et de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) aux licences de pilotes et à l'exploitation des aéronefs. Un règlement européen est actuellement en préparation. Il proposera une limite d'âge à 60 ans, sauf en équipage multiple où la limite sera portée à 65 ans, à la condition qu'un seul des deux membres d'équipage de conduite ait atteint l'âge de 60 ans. Les limites d'âge du personnel navigant technique vont par conséquent devoir évoluer selon les discussions en cours au sein de l'AESA. Une réflexion avec les partenaires sociaux a dès à présent été engagée par le Gouvernement afin de définir, avant la fin de l'année, les conditions d'évolution de ces limites d'âge.
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