Question de M. GERBAUD François (Indre - UMP) publiée le 01/05/2008
M. François Gerbaud interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et munitions et de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de neutralisation de ces matériels. Le Banc d'épreuve de Saint-Etienne indique régulièrement aux collectionneurs de véhicules historiques d'origine militaire membres de la FPVA qu'il n'a pas à neutraliser ou poinçonner les canons montés sur affût tracté. Par ailleurs, un canon tracté disposant d'un affût sur roues est une remorque que l'on peut dénommer « véhicule tracté ». En effet, les remorques de plus de 500 kg ont l'obligation d'être immatriculées et deviennent donc des « véhicules » à part entière (articles 317-8 et 322-1 du code de la route). Or, l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 (art. L. 2331-1 du code de la défense) définit les matériels de 2ème catégorie comme étant les « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu », tandis que l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 précise qu'il s'agit des « chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leur blindage et leurs tourelles », mais aussi des « véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'arme ». Ainsi, l'article L. 2331-1 du code de la défense et l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ne mentionnent pas le terme « véhicule à moteur ou véhicule motorisé », mais uniquement celui de « véhicule », ce qui englobe donc les « véhicules tractés » tels que les remorques de plus de 500 kg. Aussi, au regard de l'impossibilité actuelle d'obtenir la neutralisation des canons tractés par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne et du risque de voir disparaître une partie de notre patrimoine en raison d'une interprétation administrative manifestement erronée, il lui demande s'il est envisagé de clarifier la réglementation, tant les malentendus demeurent vifs et nombreux sur ce point.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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