Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 01/05/2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de la hausse des prix dans la grande distribution. Après avoir longtemps prétendu que l'inflation était une « vue de l'esprit » et la baisse du pouvoir d'achat, une « perte de repères » des consommateurs suite au passage à l'euro, les travaux récents du ministère de l'économie et des finances confirment enfin l'impact significatif de l'inflation récente sur le portefeuille des ménages. Aujourd'hui, les industriels et enseignes de la grande distribution tentent d'expliquer que la hausse du coût des matières premières justifie à elle seule les nouvelles augmentations récemment dénoncées, disproportionnées et injustifiables pour la plupart au regard de l'évolution des prix des matières premières dont il faut raisonnablement relativiser les répercussions sur les produits finis. Les prix de la grande distribution ne sont donc pas le résultat de la confrontation entre l'offre et la demande. Deux solutions pragmatiques peuvent rapidement protéger le consommateur contre ces abus constatés. D'abord, un affichage relatif à l'évolution des prix permettrait au consommateur d'effectuer un choix éclairé au moment de l'achat plutôt que de constater à la sortie la hausse du prix de son caddie. Ensuite, ne serait-il pas opportun de modifier la réglementation de l'urbanisme commercial, afin que soit favorisée l'entrée de nouveaux acteurs de la distribution en France pour en finir avec une situation où six grands groupes de la distribution se partagent le marché au détriment de l'intérêt des consommateurs ? Faut-il rappeler aux grandes enseignes que les prix en France sont entre 5 et 30 % plus chers que chez nos voisins européens ? Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/11/2008
Une réflexion est en cours pour améliorer la qualité de l'information du consommateur sur les prix. Cette réflexion se situe dans le prolongement du rapport du groupe de travail « mécanismes de réduction de prix », remis le 1er avril 2008. Dans ce cadre, le Gouvernement étudie avec les enseignes de la grande distribution et les associations de consommateurs la possibilité de mise en place d'un dispositif de comparaison des prix de produits de consommation courante. Au travers de l'affichage des prix d'un panier type, il s'agirait de permettre aux consommateurs de mieux comparer les prix pratiqués par les enseignes. Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter, notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées, et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 mètres carrés le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 mètres carrés), et consacre de nouveaux critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le Conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros est, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à proposer, dans un délai de six mois, un projet de loi dans une optique de convergence de l'urbanisme commercial et de l'urbanisme de droit commun. A cette fin, une mission d'expertise a été confiée au député Jean-Paul Charie, rapporteur de la loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée nationale.
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